La création d’un CIAS est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative. Elle dépend du choix de l’EPCI lorsqu’il exerce la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire.

La création d’un CIAS entraîne-t-elle automatiquement la disparition des CCAS ?

Non. Les CCAS subsistent sauf si l’ensemble de leurs compétences est transféré au CIAS, ce qui entraîne alors leur dissolution de plein droit.

Quelles compétences peuvent être confiées à un CIAS ?

Le CIAS peut exercer tout ou partie des compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire, ainsi que, le cas échéant, certaines compétences transférées par les CCAS par délibérations concordantes.

Qui compose le conseil d’administration du CIAS ?

Il est composé à parts égales de membres élus par le conseil communautaire et de membres nommés par le président de l’EPCI parmi les acteurs du champ social.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’adoption du rapport de la Clect ?

En cas de non-adoption du rapport de la Clect, le préfet arrête le coût net des charges transférées.Pour ce faire, il se fonde sur les données issues des comptes administratifs ou des budgets, en prenant en compte les 3 dernières années pour les coûts de fonctionnement et les 7 dernières années pour les coûts d’investissement.En cas de blocage persistant de la Clect et à défaut d’arbitrage préfectoral, les attributions de compensation provisoires continuent d’être versées. Les ajustements nécessaires pourront être effectués lors de l’exercice suivant, une fois le rapport adopté.

L’EPCI doit-il obligatoirement délibérer sur le rapport de la Clect ?

Non. Le rapport de la Clect doit uniquement être transmis à l’organe délibérant de l’EPCI.L’adoption du rapport relève exclusivement des communes membres, selon les règles de majorité qualifiée. Une information du conseil communautaire suffit.

Le rapport de la Clect doit-il faire apparaître le montant des attributions de compensation ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Il peut toutefois être opportun de présenter, au sein du rapport, l’impact des charges transférées sur le montant des attributions de compensation.En revanche, l’EPCI demeure seul compétent pour en déduire et constater formellement les attributions de compensation résultant de cette évaluation.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir l’action sociale d’intérêt communautaire
2. Évaluer les charges et organiser les transferts
3. Créer le CIAS et mettre en place sa gouvernance

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Créer un CIAS et définir l’intérêt communautaire en matière d’action sociale

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Mis à jour le 27 janv. 2026 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14618

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un CIAS permet de centraliser l'action sociale au niveau intercommunal, offrant deux options : transfert intégral ou partiel des compétences des CCAS à l'EPCI. Cela implique une évaluation des charges par la Clect et une organisation précise des transferts de ressources. Le CIAS, dirigé par un conseil d'administration paritaire, peut exercer des compétences variées, favorisant une gestion optimisée des politiques sociales. La réussite repose sur une définition claire de l'intérêt communautaire et une concertation préalable.

Quels sont les avantages de créer un CIAS pour l'action sociale intercommunale ?
Comment s'organise le transfert des compétences des CCAS vers un CIAS ?
Quelles sont les étapes clés pour définir l'intérêt communautaire en matière d'action sociale ?

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale »), permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Les dispositions générales relatives aux centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) sont codifiées dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 123-4 à L. 123-9), qui fixe le cadre juridique, l’attribution et les modalités de transformation ou de transfert des compétences entre CCAS, CIAS et EPCI.

La création d’un CIAS vise à renforcer la cohérence territoriale des politiques sociales, à mutualiser les moyens et à développer des actions qui dépassent l’échelle communale. Elle suppose une définition claire de l’intérêt communautaire afin de distinguer les compétences exercées par l’intercommunalité de celles qui demeurent exercées par les communes ou leurs CCAS si ces derniers demeurent.

Le CIAS est un établissement public administratif (EPA) distinct, chargé de mettre en œuvre tout ou partie des politiques sociales relevant de l’échelon intercommunal.

Le CIAS agit dans un cadre juridique proche de celui des CCAS : il dispose d’un conseil d’administration, d’un budget propre et d’une autonomie de gestion. Sa création doit s’inscrire dans une réflexion stratégique fondée sur les besoins sociaux du territoire, les capacités financières et humaines disponibles ainsi que les objectifs de développement social poursuivis.

Définir l’action sociale d’intérêt communautaire

Deux options sont envisageables :

le transfert intégral de la compétence « action sociale » à l’EPCI : dans ce cas, les CCAS communaux sont supprimés. L’EPCI exerce alors directement l’ensemble des missions d’action sociale. La dissolution des CCAS s’accompagne du transfert des compétences, des moyens humains, financiers et matériels ;
le transfert partiel de certaines compétences d’intérêt communautaire : cette option permet de conserver les CCAS communaux, tout en transférant à l’EPCI des missions ciblées relevant d’un intérêt communautaire. Les compétences transférées sont précisément définies et exercées à l’échelle intercommunale, tandis que les autres missions demeurent de la compétence communale.

La première étape consiste à définir précisément ce qui relève de l’action sociale d...

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