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L'essentiel par l'éditeur
La mise en place d'un conseil de développement est obligatoire pour les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, selon l'article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce conseil, composé de représentants de la société civile, joue un rôle consultatif essentiel dans l'élaboration des projets de territoire et des politiques locales. Il peut être créé conjointement par des établissements contigus et doit rester indépendant des élus politiques.
L’article L. 5211-10-1 a été introduit dans le Code général des collectivités territoriales par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « loi NOTRe »). Il prévoit, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qu’« un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».
Ce texte généralise donc la présence d’une instance que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite « loi Maptam ») adoptée en 2014 a créée auprès des métropoles et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, en complément de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (dite « loi Voynet ») de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les pa...
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