De quelles pièces se compose le dossier d’approbation du GIP ?

Il contient :la convention constitutive signée par les membres du groupement ;les documents permettant d’attester la validité de la signature des membres du groupement ;la justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;les consultations, avis et décisions requis pour l’approbation de la convention ;le programme d’activité des trois années à venir ;les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers – en nature et en industrie – de chacun des membres du groupement et, dans l’hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l’origine et la nature de ces ressources ;l’état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalent temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations.

La convention constitutive du GIP est-elle un document public ?

Oui, à compter de son approbation. Elle doit être publiée en intégralité sur le site Internet du groupement, ou à défaut sur les sites Internet des personnes publiques et privées le constituant.

Est-il possible de modifier la convention constitutive du groupement ?

Oui, dans les mêmes formes que pour son adoption. Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir doivent être fournis dans certains cas.

La convention constitutive s’applique-t-elle indéfiniment ?

Par défaut oui, mais dans la plupart des conventions, en pratique, une date de fin est prévue : celle où la fin de l’activité justifiant la création du GIP est envisagée. Si tel est le cas, et que le groupement doit être maintenu au-delà, il faut procéder au renouvellement de la convention.

Quel est le statut du GIP au regard des règles de la comptabilité publique ?

Le GIP est soumis soit aux règles comptables applicables aux établissements publics, soit aux règles du droit privé. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche Fixer les règles de gestion comptable et financière du GIP.

Quel statut pour les agents du GIP ?

Les agents recrutés directement par le GIP relèvent le plus souvent de la juridiction prud’homale. Il n’en va autrement que pour les agents détachés ou mis à disposition, qui relèvent de leur juridiction d’origine, le plus souvent la juridiction administrative. Il peut également être opté pour un régime de droit public des agents du GIP, mais ce uniquement dans le cas où le GIP assure à titre principal la gestion d’un service public administratif.A savoirPour les GIP créés avant le 22 avril 2016, l’option pour un régime de droit public des agents était plus libre, et si l’option avait été exercée, elle reste valable. Pour tous les GIP créés après cette date, le groupement doit impérativement justifier que son activité principale est une activité de service public administratif. Dans les autres cas, le Code du travail s’appliquera.Le statut de droit public des personnels devra, s’il est retenu, être conforme aux règles du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Le patrimoine des membres du GIP est-il engagé si celui-ci contracte des dettes ?

La formule du GIP est semi-transparente : le groupement a une personnalité morale propre, mais les membres fondateurs du GIP ne sont responsables des dettes produites par le groupement qu’à hauteur de leur participation financière. En revanche, ils ne sont pas solidairement responsables à l’égard des tiers, et ne peuvent ainsi perdre, tout au plus, que leur « mise » de départ.

Le GIP peut-il être dissous ?

Oui, si ses membres n’en voient plus l’utilité ou s’il connaît des difficultés financières. Un liquidateur peut alors être nommé aux fins de faire disparaître la structure.

Le GIP peut-il être transformé en une autre structure ?

En théorie, rien ne l’interdit, mais les possibilités d’évolution du GIP vers une autre structure ont disparu des textes depuis la réforme du 17 mai 2011. On peut y voir une volonté de pérenniser ce type de structure, ou en tout cas de ne pas en faire une alternative à d’autres formules. Les textes précisent ainsi qu’un GIP ne saurait être constitué entre des collectivités pour prendre en charge une mission qui pourrait relever d’une structure intercommunale, existante ou non.

Fichepratique

Sommaire

1. Proposer la création du GIP
2. Négocier la convention constitutive
3. Signer la convention constitutive
4. Soumettre la création du GIP à l’approbation de l’État
5. Publier la convention constitutive
6. Schéma

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Créer un groupement d’intérêt public (GIP)

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8266

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un groupement d'intérêt public (GIP) est une démarche flexible initiée par des entités publiques ou privées. La convention constitutive, acte fondateur du GIP, définit ses membres, son fonctionnement, son financement et sa durée. L'approbation par l'État est nécessaire, suivie de la publication de la convention. Le GIP, doté d'une personnalité morale, peut être soumis au droit public ou privé selon les choix des membres, mais ne peut remplacer une intercommunalité.

Quelles sont les étapes pour créer un groupement d'intérêt public (GIP) en France ?
Comment la convention constitutive d'un GIP est-elle approuvée et publiée ?
Le GIP peut-il être soumis au droit privé malgré sa personnalité morale de droit public ?

Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure juridique permettant un partenariat soit entre des personnes publiques, soit entre des personnes publiques et privées.

Conçu à l’origine pour fonctionner dans le domaine de la recherche, le GIP a vu son champ d’usage, au fil du temps, élargi par différents textes. Il peut désormais être utilisé pour exercer toute activité d’intérêt général à but non lucratif. Encore faut-il connaître ses caractéristiques et modalités de création.

Proposer la création du GIP

L’initiative de créer un GIP peut être lancée par une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Cette initiative, qui ne nécessite pas de formalisme particulier, est très libre. Ce n’est qu’une fois les modalités de fonctionnement du GIP déterminées que la collectivité se prononce formellement sur son adhésion à cette structure.

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