Fichepratique

Fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP)

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Référence : 8267

L'essentiel par l'éditeur

Les règles comptables d'un groupement d'intérêt public (GIP) dépendent de sa composition et de son activité. Un GIP avec un membre privé suit les règles du secteur privé, tandis qu'un GIP public suit la comptabilité publique. Depuis 2016, un GIP soumis à la comptabilité privée ne peut plus opter pour la comptabilité publique. Les GIP locaux peuvent choisir entre les règles nationales ou locales. L'État peut nommer un commissaire pour contrôler le GIP, et un contrôle économique et financier peut être instauré.

  • Quelles règles comptables s'appliquent à un GIP selon sa composition ?
  • Comment choisir le régime comptable pour un GIP local ?
  • Quel est le rôle du commissaire du gouvernement dans un GIP ?

Avant de créer ou d’intégrer un groupement d’intérêt public (GIP), vous devez être conscient que les règles budgétaires et comptables qui lui sont applicables ne sont pas celles que vous connaissez et dont vous avez l’habitude. Dans certains cas, ce sont même les règles de la comptabilité applicables aux sociétés de droit privé qui s’appliqueront.

Afin de bien identifier la situation et ses particularités avant de vous engager, voilà les grandes règles à connaître concernant la gestion comptable et financière du GIP.

Schéma
Fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP)

De même que les règles présidant à leur contrôle, les règles budgétaires et comptables des GIP sont bien souvent très différentes des règles applicables dans les collectivités territoriales. Même si le pouvoir de décision concernant la mise en œuvre de tel ou tel régime n’est pas à la main de la collectivité, il convient de bien connaître toutes les possibilités et de savoir à quoi l’on s’engage au moment où l’on signe la convention constitutive, notamment lorsque le GIP implique des personnes privées ou l’État. Vous renseigner sur ces points est l’objectif de ce schéma.

>Lire la suite
1.

Déterminez si le groupement est soumis ou non aux règles de la comptabilité publique

Ce sont la composition et la nature de l’activité du GIP qui déterminent les règles comptables applicables :

  • Si une seule personne de droit privé est membre du groupement, ce sont les règles comptables applicables aux sociétés du secteur privé qui s’imposent.
  • Si le GIP est composé uniquement de personnes morales de droit public, ce sont les règles de la comptabilité publique des établissements publics qui s’appliquent si le groupement exerce à titre principal une activité de service public administratif.
  • Si l’activité exercée est une activité de service public industriel et commercial, ce sont les règles de la comptabilité privée qui s’appliquent, même si le GIP n’est composé que de personnes publiques.

Depuis l’adoption de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 , i...

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