Quand se trouve-t-on dans le cadre d’un service public industriel et commercial ?

Le service est industriel et commercial si trois conditions sont remplies :la nature de l’activité, telle que définie dans la convention constitutive du groupement, s’apparente à celle d’une entreprise privée ; elle est tournée vers l’achat et la vente, ou la production de biens et services ;les ressources du groupement doivent être tirées essentiellement de l’activité (prix versé, redevances pour service rendu) ;les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement doivent être similaires à celles d’une entreprise, et le groupement doit fonctionner comme une structure lucrative.

Quelles peuvent être les ressources d’un GIP ?

Le GIP fonctionne grâce :aux contributions financières de ses membres ;à la mise à disposition sans contrepartie des personnels, locaux et équipements nécessaires à son fonctionnement ;aux produits de ses biens propres et de ceux qui sont mis à sa disposition ;à l’emprunt ;éventuellement à des subventions, des dons et legs.Il doit être porté une attention particulière à la nature de ces ressources prévisionnelles, car elles contribuent à qualifier la nature du service.

Quel est le statut de l’agent comptable du GIP ?

S’il est nommé dans le cadre d’un régime de comptabilité publique, l’agent comptable assiste aux séances des organes décisionnels du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués. S’il est opté pour la comptabilité privée, le statut du comptable est librement défini par la convention constitutive, dans la limite des règles posées par les textes de droit commun.Un GIP local peut ainsi être géré par un comptable de la DGFIP (agissant en qualité d’agent comptable), au moyen de l’application Hélios, pour autant que la convention constitutive du GIP le prévoit.

Quels sont les pouvoirs du commissaire du gouvernement ?

Il est nommé pour contrôler la gestion et les activités du groupement. Il a une mission de tutelle technique : il participe aux réunions du groupement, peut se faire communiquer tout document et visiter les locaux. Il produit chaque année un rapport d’activité destiné aux autorités de l’État et dispose d’un droit de veto suspensif sur certaines décisions si celles-ci mettent en péril l’existence du groupement ou son bon fonctionnement. En revanche, il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel. Il peut s’opposer aux décisions prises par le groupement dans un délai franc de quinze jours s’il estime qu’elles sont contraires à l’intérêt public.

Est-il possible de passer outre l’opposition du commissaire du gouvernement ?

Oui, mais les membres du groupement doivent adopter une nouvelle délibération expresse en ce sens à la première réunion qui suit la décision d’opposition. Dans le cas contraire, la décision sur laquelle il a été formé opposition est caduque.

En quoi consiste le contrôle économique et financier de l’État ?

Ce contrôle s’exerce uniquement sur les décisions pouvant avoir un impact économique et financier important. Il peut notamment s’agir :des décisions de recourir à l’emprunt ;des décisions de recrutement de personnels propres.En revanche, aucun contrôle de légalité des décisions n’est effectué. Il s’agit donc, par la désignation d’une autorité chargée du contrôle économique et financier, de veiller au bon usage des deniers de l’État.

Quels sont les critères de soumission à un tel contrôle ?

Si vous ne pouvez ni demander ni vous opposer à l’instauration du contrôle économique et financier de l’État, il convient néanmoins de savoir que ce contrôle est décidé en tenant compte :de la composition du groupement et de la contribution de chacun de ses membres ;du respect ou non de leurs engagements financiers par les membres du groupement lorsque le GIP est en fonction ;des engagements financiers susceptibles de résulter, pour l’État ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l’État ou au contrôle financier de l’État, de l’activité du groupement.

Comment s’exerce le contrôle économique et financier de l’État ?

Il s’effectue différemment du contrôle de légalité. Toute décision soumise au contrôle économique et financier de l’État doit faire l’objet d’un visa. En l’absence de celui-ci, cette décision est irrégulière et ne saurait engager l’État. Il convient donc, en toutes circonstances, d’attendre ce visa avant de mettre en œuvre les décisions du groupement.

Quel est le juge financier compétent en matière de GIP ?

Il s’agit de la Cour des comptes pour les GIP « d’État », et des chambres régionales des comptes pour les GIP « locaux ».

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminez si le groupement est soumis ou non aux règles de la comptabilité publique
2. Optez pour le régime comptable adéquat si les règles de la comptabilité publique s’appliquent
3. Faites approuver la convention constitutive (pour les GIP locaux)
4. Prenez acte des mesures de contrôle de l’État
5. Schéma

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Fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP)

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8267

L'essentiel par l'éditeur

Les règles comptables d'un groupement d'intérêt public (GIP) dépendent de sa composition et de son activité. Un GIP avec un membre privé suit les règles du secteur privé, tandis qu'un GIP public suit la comptabilité publique. Depuis 2016, un GIP soumis à la comptabilité privée ne peut plus opter pour la comptabilité publique. Les GIP locaux peuvent choisir entre les règles nationales ou locales. L'État peut nommer un commissaire pour contrôler le GIP, et un contrôle économique et financier peut être instauré.

Quelles règles comptables s'appliquent à un GIP selon sa composition ?
Comment choisir le régime comptable pour un GIP local ?
Quel est le rôle du commissaire du gouvernement dans un GIP ?

Avant de créer ou d’intégrer un groupement d’intérêt public (GIP), vous devez être conscient que les règles budgétaires et comptables qui lui sont applicables ne sont pas celles que vous connaissez et dont vous avez l’habitude. Dans certains cas, ce sont même les règles de la comptabilité applicables aux sociétés de droit privé qui s’appliqueront.

Afin de bien identifier la situation et ses particularités avant de vous engager, voilà les grandes règles à connaître concernant la gestion comptable et financière du GIP.

Déterminez si le groupement est soumis ou non aux règles de la comptabilité publique

Ce sont la composition et la nature de l’activité du GIP qui déterminent les règles comptables applicables :

Si une seule personne de droit privé est membre du groupement, ce sont les règles comptables applicables aux sociétés du secteur privé qui s’imposent.
Si le GIP est composé uniquement de personnes morales de droit public, ce sont les règles de la comptabilité publique des établissements publics qui s’appliquent si le groupement exerce à titre principal une activité de service public administratif.
Si l’activité exercée est une activité de service public industriel et commercial, ce sont les règles de la comptabilité privée qui s’appliquent, même si le GIP n’est composé que de personnes publiques.

Depuis l’adoption de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, il n’est plus possibl...

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