D’un pilotage à la dépense à la tarification à la ressource disponible : les règles de financement et de tarification des ESMS

Les dernières années ont été marquées par une profonde transformation du secteur social et médico-social à domicile. Plusieurs réformes d’envergure sont en cours (création des services autonomie à domicile, démarche d’évaluation continue de la qualité…) ou ont déjà abouti (la logique de parcours remplace la logique de structure).

Dans le domaine financier, les mutations du secteur ont également été profondes avec l’émergence de la contractualisation à travers le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) depuis la loi d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015. À ce jour, la conclusion d’un CPOM reste une disposition confiée aux gestionnaires de structures médico-sociales de maintien à domicile. Cependant, cette dernière tend à s’imposer dans le nouveau contexte de regroupement des structures et d’émergence des services autonomie à domicile. Par ailleurs, la signature d’un CPOM entraînera l’apparition de l’EPRD (état prévisionnel des ressources et des dépenses), laquelle interviendra à compter de l’exercice suivant la signature du CPOM.

Ainsi, comme le secteur sanitaire avant lui, le secteur médico-social (et notamment le secteur médico-social à domicile) se doit de s’engager dans la pluriannualité et la performance, à partir d’un changement de logique. La tarification à la dépense (logique de moyens), qui prévalait jusqu’alors en évaluant les charges et en négociant le tarif, cède la place à une tarification à la ressource (logique de ressource) où, avec les recettes allouées, l’organisme doit réussir à fonctionner.

Pour connaître les règles de financement et de tarification des ESMS à domicile, nous aborderons tour à tour le CPOM et son environnement dans le secteur médico-social à domicile, puis le déroulement et le cadre de la procédure budgétaire, les composantes de l’EPRD et, enfin, les nouvelles règles d’affectation des résultats.