Lorsqu’un praticien contractuel est arrivé au terme du dernier renouvellement de contrat possible réglementairement, que doit-on faire ?

Il s’agit d’un contrat précaire d’une durée limitée à deux ans maximum. Aussi, pour permettre au praticien de conserver son emploi, il y a trois possibilités :Le praticien a obtenu le concours de praticien hospitalier (PH) et peut être nommé sur le poste si celui-ci le permet (poste de PH vacant).L’établissement public de santé peut établir un contrat à durée indéterminée sur la base de l’article R. 6152-403 du CSP pour des missions spécifiques définies par l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique.Le praticien peut basculer sur un contrat de praticien attaché.

Fichepratique

Sommaire

1. Dans quels cas recruter un praticien contractuel ?
2. S’assurer que les conditions administratives requises pour le recrutement d’un praticien contractuel sont réunies
3. Procéder au recrutement d’un praticien contractuel
4. Élaborer le contrat
5. Transmettre le contrat

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Saisine du chef de pôle d’activités en vue du recrutement d’un praticien contractuel (réf : dtou2576)
Saisine du président de la commission médicale en vue du recrutement d’un praticien contractuel (réf : dtou2577)
Contrat de recrutement d’un praticien contractuel (réf : dtou2578)

Voir plus d'outils

Fiche associée (1)

Dans quelles conditions et pour quelles missions peut-on recruter un praticien contractuel ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3537

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un praticien contractuel dans un établissement public de santé est encadré par le Code de la santé publique. Il est possible pour des missions temporaires, le remplacement de praticiens absents, ou des postes vacants. Les candidats doivent remplir des conditions administratives strictes, notamment être inscrits à l'Ordre des médecins. Le contrat, d'une durée maximale de trois ans, doit être conforme aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 du CSP.

Quelles sont les conditions pour recruter un praticien contractuel ?
Quels sont les motifs autorisés pour le recrutement d'un praticien contractuel ?
Quelles sont les étapes administratives pour recruter un praticien contractuel ?

Le statut des praticiens contractuels est encadré par de nouvelles règles en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022. Les dispositions antérieures continuent de s'appliquer néanmoins, et uniquement, aux praticiens contractuels recrutés avant le 7 février 2022 pour les contrats en cours.

Toutefois, pour les praticiens dans cette situation, si un renouvellement de leur contrat doit advenir, il devra être réalisé en conformité aux nouvelles dispositions. À noter que cette réforme, portée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, traduit la volonté de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières.

Dans quels cas recruter un praticien contractuel ?

Conformément aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 du Code de la santé publique, les différents cas dans lesquels un établissement public de santé peut être autorisé à recruter un praticien contractuel sont les suivants :

pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité au sein d’un service de l’établissement public de santé ;
pour assurer, en cas de nécessité absolue de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel, lors de leurs absences (ex. : congé de maladie, de maternité, congé parental, etc.) ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts ;
pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opé...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique