Dans quelles conditions un praticien peut-il être autorisé à effectuer des consultations et expertises ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3577

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer des consultations et expertises sous certaines conditions. L'autorisation est délivrée par la direction de l'établissement et doit être demandée avant le début de l'activité. Les activités bénévoles ne nécessitent pas d'autorisation, mais une déclaration est recommandée. Les expertises pénales peuvent être réalisées pendant le temps de service. La réglementation ne précise pas la durée de l'autorisation, mais un contrôle régulier est conseillé.

Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier effectue des consultations et expertises ?
Les activités bénévoles des praticiens hospitaliers nécessitent-elles une autorisation ?
Comment les expertises pénales sont-elles intégrées dans le temps de service des praticiens hospitaliers ?

La réalisation de consultations et d’expertises au titre d’un cumul d’activités d’un praticien hospitalier relève traditionnellement d’usages et de pratiques dans un cadre juridique ancien et peu connu. La loi HPST du 21 juillet 2009 (art. 45) a eu pour effet de soumettre les praticiens hospitaliers aux règles générales applicables à l’ensemble des fonctionnaires.

Une question ancienne

S’agissant des praticiens hospitaliers et des praticiens hospitalo-universitaires, l’autorisation d’effectuer des expertises avait été établie dès les premiers statuts (décrets du 24 septembre 1960 et du 24 août 1961) et prorogée par les nouveaux statuts du 24 février 1984 ; dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2010, l’article R. 6152-24 du Code de la santé publique (5°) reproduisait, dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps, le même cadre juridique, mentionnant les « expertises et consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d’organismes privés, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du...

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