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Demande d’autorisation de cumul d’activités accessoires : consultations et expertises

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Référence : dtou3065

Sont applicables l’article 25 du Titre Ier du Statut général des fonctionnaires et les articles 1er à 10 du décret du 2 mai 2007 modifié. Le demandeur doit fournir toutes les indications utiles sur l’employeur ou l’organisme pour lesquels l’activité est entreprise ainsi que sur la nature, la durée, la périodicité et la rémunération des consultations et expertises.

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