OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Déclaration de désaccord sur le nom de l’enfant

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Référence : dtou4785

Ce modèle de déclaration, proposé par la circulaire du 29 mai 2013, peut être utilisé pour formaliser par écrit le désaccord du parent quant au nom de famille dévolu à l’enfant.

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