Un couple non marié a donné naissance à son premier enfant en février 2005, reconnu par la mère avant la naissance et par le père lors de la déclaration de naissance. Mal informés des règles applicables en matière de dévolution de nom de famille, ils n’ont pas exercé leur faculté de choix et l’enfant a pris le nom de la mère. Peuvent-ils attribuer un double nom à leur second enfant ?

Non, le non-choix équivaut à un choix en matière de nom de famille et s’impose aux enfants à naître, en application du principe de l’unité du nom de la fratrie. Aucune déclaration de choix de nom n’est possible pour eux. Dans notre cas, tous les enfants communs du couple porteront le nom de la mère. Ils ne pourront adjoindre à ce nom celui de leur père qu’à titre d’usage (cf. Connaître les règles en matière de nom d’usage).

Les parents peuvent-ils attribuer à leur second enfant, né en 2011, un double nom alors que leur aîné porte le seul nom de son père à la suite d’un changement de nom intervenu en 2007 ?

Non, en application du principe d’unité du nom de la fratrie, aucune faculté de choix n’est ouverte aux parents : leur second enfant portera le nom de l’aîné, tel qu’il résulte de la déclaration de choix de nom souscrite depuis le 1er juillet 2006. Son acte de naissance indiquera, après le nom de famille, la mention « suivant déclaration conjointe du [date] » complétée par la date de la déclaration conjointe de changement de nom que les parents ont souscrite, avant la naissance de leur second enfant, pour leur premier enfant.

Si le père de l’enfant, qui a fait une reconnaissance prénatale, décède avant la naissance de l’enfant, la mère peut-elle faire valoir un choix de nom consistant en l’accolement de son nom à celui du père ?

Tout dépend de l’expression du consentement ou non du père de son vivant. Si ce dernier a complété, daté et signé, conjointement avec la mère, une déclaration de choix de nom avant la naissance de l’enfant, celle-ci doit être prise en considération lors de l’établissement de l’acte de naissance. En revanche, si cette formalité n’a pas été accomplie, seul le nom du père pourra être dévolu à l’enfant s’il est le premier à avoir reconnu l’enfant (cf. n° 140 de la circulaire du 28 octobre 2011).

La déclaration conjointe de choix de nom peut-elle être rédigée en langue étrangère ?

Oui, une déclaration conjointe de choix de nom rédigée en langue étrangère est recevable sous réserve qu’elle soit accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté près une cour d’appel française (cf. n° 138 de la circulaire du 28 octobre 2011).

En cas d’empêchement de l’un des parents, la déclaration de choix de nom peut-elle prendre la forme d’écrits séparés pour chaque enfant ?

Oui, la circulaire du 28 octobre 2011 admet à titre exceptionnel que la déclaration de choix de nom prenne la forme de deux écrits séparés lorsqu’il existe un empêchement tel qu’une hospitalisation, un déplacement professionnel de longue durée ou encore une incarcération. Dans le cas où les deux déclarations distinctes comportent des dates différentes, l’officier d’état civil indique sur l’acte de naissance la date de la déclaration la plus récente (cf. n° 138 de la circulaire du 28 octobre 2011).

En cas de naissance de jumeaux, les parents doivent-ils faire une déclaration conjointe de choix de nom pour chacun d’eux ?

Non, une seule déclaration conjointe de choix de nom peut être faite pour la même fratrie. Elle sera établie pour le premier jumeau, c’est-à-dire l’aîné, mais s’appliquera également au second. Les deux actes de naissance y feront référence.

Que faire si vous constatez, lors de la déclaration de naissance, que l’un des parents porte un double nom de famille séparé par un double tiret ?

Vous devez informer l’intéressé qu’il peut demander la rectification de son acte de naissance (et le cas échéant, de son acte de mariage) pour que le double tiret soit supprimé. S’il s’agit du père et qu’il se présente en personne pour la déclaration de naissance, le formulaire de demande de rectification peut être complété sur-le-champ et envoyé par vos soins au procureur de la République compétent. À défaut, vous pouvez remettre au tiers déclarant le formulaire de demande pour qu’il le transmette à l’intéressé(e). Mais attention, l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être différé dans l’attente de l’accord du parquet : l’acte de naissance doit être dressé immédiatement, conformément aux dispositions de l’article 56 du Code civil.

Si la déclaration de désaccord sur le nom de famille est produite après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, que doit faire l’officier de l’état civil ?

Il doit dans ce cas saisir le procureur de la République aux fins de rectification de l’acte de naissance de l’enfant (cf. article 14 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 et point 4.2.1 de la circulaire du 29 mai 2013).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que le double lien de filiation est établi au jour de la déclaration de naissance avant de recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant
2. Vérifier que l’enfant est le premier, dans la fratrie, à ouvrir une faculté de choix de nom
3. Vérifier la conformité de la déclaration conjointe de choix de nom
4. Indiquer la date de remise de la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant
5. Indiquer le nom de famille résultant du choix dans le corps de l’acte de naissance
6. Conserver la déclaration conjointe de choix de nom

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L'essentiel par l'éditeur

La déclaration conjointe de choix de nom d'un enfant nécessite l'établissement préalable du double lien de filiation. Pour les couples mariés, ce lien est automatique, tandis que pour les couples non mariés, il dépend des reconnaissances effectuées. La réforme de 2006 permet un choix différé du nom. La déclaration doit être conforme aux exigences légales et ne peut être faite qu'une seule fois par fratrie, assurant l'unité du nom familial. Les parents peuvent choisir entre le nom du père, de la mère ou un double nom.

Quels sont les critères pour établir un double lien de filiation avant de choisir le nom d'un enfant ?
Comment la réforme de 2006 affecte-t-elle le choix du nom de famille pour un enfant ?
Quelles sont les règles pour la déclaration conjointe de choix de nom dans un couple non marié ?

Depuis le 1^er janvier 2005, l’article 311-21 du Code civil offre la faculté aux parents de choisir d’attribuer à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent (cf. Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille). Ce choix doit être exprimé dans une déclaration conjointe écrite remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

Le régime de cette déclaration est défini par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004. La circulaire du 28 octobre 2011, qui prend acte de la suppression du double tiret dans les noms de famille formés par accolement des noms des parents, précise les conditions de recevabilité de la déclaration de choix de nom et les modalités d’enregistrement de ce choix à l’état civil.

Quelles sont les conditions dans lesquelles la déclaration conjointe de choix de nom est recevable ? Quelle est la procédure à suivre pour l’enregistrement de ce choix dans l’acte de naissance de l’enfant ?

Vérifier que le double lien de filiation est établi au jour de la déclaration de naissance avant de recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant

Le double lien de filiation est nécessairement établi pour un couple marié lors de la déclaration de naissance : la filiation est établie à l’égard de la femme par l’indication de son identité dans l’acte de naissance de l’enfant, et à l’égard de l’homme par le jeu de la présomption de paternité. Au sein d’un couple non marié, le double lien de filiation est évidemment établi au jour de la déclaration de naissance lorsque les parents ont reconnu conjointement ou séparément l’enfant avant la naissance. C’est également le cas lorsque seul le père a reconnu l’enfant avant la naissance ou bien après la naissance, mais au plus tard lors de la déclaration de naissance, la simple indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établissant le lien de filiation avec l’enfant.

A noter

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