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Recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis le 1er janvier 2005, l’article 311-21 du Code civil offre la faculté aux parents de choisir d’attribuer à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent (cf. Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille). Ce choix doit être exprimé dans une déclaration conjointe écrite remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

Le régime de cette déclaration est défini par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004. La circulaire du 28 octobre 2011, qui prend acte de la suppression du double tiret dans les noms de famille formés par accolement des noms des parents, précise les conditions de recevabilité de la déclaration de choix de nom et les modalités d’enregistrement de ce choix à l’état civil.

Quelles sont les conditions dans lesquelles la déclaration conjointe de choix de nom est recevable ? Quelle est la procédure à suivre pour l’enregistrement de ce choix dans l’acte de naissance de l’enfant ?

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Vérifier que le double lien de filiation est établi au jour de la déclaration de naissance avant de recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant

Le double lien de filiation est nécessairement établi pour un couple marié lors de la déclaration de naissance : la filiation est établie à l’égard de la femme par l’indication de son identité dans l’acte de naissance de l’enfant, et à l’égard de l’homme par le jeu de la présomption de paternité. Au sein d’un couple non marié, le double lien de filiation est évidemment établi au jour de la déclaration de naissance lorsque les parents ont reconnu...

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