Si l’un des parents est hors d’état de se présenter devant l’officier d’état civil (car plongé dans le coma par exemple), l’autre parent peut-il faire souscrire seul un changement de nom ?

Non, la présence devant l’officier d’état civil des deux parents est impérativement requise pour l’enregistrement de la déclaration de changement de nom. La loi ne prévoyant aucune dérogation, le juge des tutelles n’a pas le pouvoir d’autoriser l’autre parent à faire seul la déclaration (cf. Rép. min. n° 18628 : JOAN, 14 oct. 2008, p. 8845, Rosso-Debord V.).

Dans quels cas l’officier d’état civil peut-il refuser d’établir la déclaration conjointe de changement de nom ?

Selon la circulaire du 6 décembre 2004, l’officier d’état civil doit refuser de recevoir la déclaration lorsqu’il constate que l’un des parents ne dispose pas des facultés nécessaires pour lui permettre d’exprimer librement sa volonté (personne ivre ou sous l’emprise de produits toxiques, dégradation mentale manifeste). Il doit également s'y opposer lorsque les parents refusent de produire leur livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance de leur(s) autre(s) enfant(s) ou lorsque le changement de nom demandé aboutit à conférer à l’enfant un nom différent de celui attribué à un autre enfant du couple pour lequel une faculté de choix de nom a été ouverte ou à l’égard duquel a été souscrite une déclaration d’adjonction de nom ou, depuis le 1er juillet 2006, une déclaration de changement de nom.

Le parent mineur ou le parent majeur protégé doit-il être accompagné de son représentant légal pour souscrire la déclaration conjointe de changement de nom ?

Non, la déclaration conjointe de changement de nom, comme la déclaration conjointe de choix de nom, est un acte à caractère personnel que le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ou sous curatelle peut accomplir seul (C. civ., art. 458).

La déclaration conjointe de changement de nom est-elle recevable si un enfant commun du couple a bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction de nom ?

En principe, si un précédent enfant a bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction de nom, en application du dispositif transitoire en vigueur entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, la déclaration conjointe de changement de nom n’est pas recevable : le nom précédemment attribué doit être conféré à l’enfant suivant dès l’établissement du second lien de filiation. L’officier d’état civil doit donc saisir le procureur de la République aux fins de mention. Néanmoins, par souci de simplification, il est admis que les parents peuvent souscrire une déclaration conjointe de changement de nom afin de conférer à leur enfant le nom précédemment attribué à leur(s) enfant(s) commun(s) en vertu de la déclaration conjointe d’adjonction de nom (cf.Circ., 28 oct. 2011, n° 213).

La déclaration conjointe de changement de nom est-elle recevable si l’enfant est décédé ?

Non, l’enfant doit être vivant lors de la déclaration conjointe de changement de nom (cf. Circ., 28 oct. 2011, n° 209).

Les parents d’un enfant de nationalité étrangère peuvent-ils souscrire une déclaration de changement de nom ?

En principe, le changement de nom d’un ressortissant étranger par les autorités françaises n’est pas possible. Toutefois, la circulaire du 28 octobre 2011 considère que la déclaration conjointe de changement de nom est recevable si le nom dévolu à l’enfant à sa naissance a été déterminé par application de la loi française (cf. Circ., 28 oct. 2011, n° 196) ; elle est en revanche irrecevable si les parents ont revendiqué l’application d’une loi étrangère et produit un certificat de coutume.

Que faire si vous constatez, lors de la déclaration de naissance, que l’un des parents porte un double nom de famille séparé par un double tiret ?

Vous devez informer l’intéressé qu’il peut demander la rectification de son acte de naissance (et, le cas échéant, de son acte de mariage) pour que le double tiret soit supprimé. Le formulaire de demande de rectification peut être complété sur-le-champ et envoyé par vos soins au procureur de la République compétent.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’enfant peut faire l’objet d’un changement de nom
2. Déterminer quel nom peut être attribué à l’enfant dans le cas d’un changement de nom
3. Établir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant
4. Mentionner la déclaration de changement de nom en marge de l’acte de naissance de l’enfant
5. Mettre à jour le livret de famille suite au changement de nom d’un enfant

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L'essentiel par l'éditeur

La déclaration conjointe de changement de nom d'un enfant est régie par l'article 10 du décret n° 2004-1159. Elle permet aux parents de modifier le nom de leur enfant mineur, sous certaines conditions, notamment l'établissement du second lien de filiation après la naissance. La loi n° 2021-1017 facilite la double filiation maternelle pour les couples de femmes. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est requis. Les règles de présentation des doubles noms ont été modifiées, remplaçant le double tiret par un espace.

Quelles sont les conditions pour changer le nom d'un enfant en France ?
Comment la loi n° 2021-1017 impacte-t-elle la filiation pour les couples de femmes ?
Quelles sont les nouvelles règles de présentation des doubles noms en France ?

Dans certains cas, la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent lors de la déclaration de naissance. Le nom de ce parent est alors automatiquement dévolu à l’enfant. Pour permettre ultérieurement aux parents de modifier le nom de famille inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, et lui attribuer soit le nom de l’autre parent, soit un double nom, le législateur a prévu la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom, dès lors que le second lien de filiation est établi et sous réserve que l’enfant soit encore mineur.

Cette déclaration, prévue par l’article 311-23 du Code civil, donne lieu à l’établissement d’un acte sur les registres de l’état civil.

Quelles sont les conditions dans lesquelles la déclaration conjointe de changement de nom est recevable ? Quelle est la procédure à suivre pour l’établissement de l’acte et l’enregistrement du changement de nom dans l’acte de naissance de l’enfant ?

Vérifier que l’enfant peut faire l’objet d’un changement de nom

Le régime de la déclaration conjointe de changement de nom est défini par l’article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004. Il est précisé par trois circulaires :

la circulaire du 6 décembre 2004 de présentation de la réforme du nom de famille ;
la circulaire du 30 juin 2006 de présentation de la réforme de la filiation ;
la circulaire du 28 octobre 2011 qui prend acte de la suppression du double tiret dans les noms de famille formés par accolement des noms des parents.

Pour pouvoir bénéficier d’un changement de nom, deux conditions sont requises :

Le second lien de filiation doit avoir été établi après la déclaration de naissance (la déclaration de choix n’a pas été possible).
L’enfant doit être mineur.

A noter

Depuis la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, la déclaration c...

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