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Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans certains cas, la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent lors de la déclaration de naissance. Le nom de ce parent est alors automatiquement dévolu à l’enfant. Pour permettre ultérieurement aux parents de modifier le nom de famille inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, et lui attribuer soit le nom de l’autre parent, soit un double nom, le législateur a prévu la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom, dès lors que le second lien de filiation est établi et sous réserve que l’enfant soit encore mineur.

Cette déclaration, prévue par l’article 311-23 du Code civil, donne lieu à l’établissement d’un acte sur les registres de l’état civil.

Quelles sont les conditions dans lesquelles la déclaration conjointe de changement de nom est recevable ? Quelle est la procédure à suivre pour l’établissement de l’acte et l’enregistrement du changement de nom dans l’acte de naissance de l’enfant ?

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Vérifier que l’enfant peut faire l’objet d’un changement de nom

Le régime de la déclaration conjointe de changement de nom est défini par l’article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004. Il est précisé par trois circulaires :

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