Quelles étaient les conséquences de la légitimation sur le nom dévolu à l’enfant ?

La légitimation des enfants par le mariage avait traditionnellement pour effet de leur conférer le nom du père (sous réserve de leur consentement s’ils étaient majeurs). À compter de l’entrée en vigueur de la réforme du nom, le mariage des parents leur ouvrait la faculté, pour leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2005, de souscrire une déclaration conjointe de choix de nom si ce choix n’avait pas été possible auparavant (par exemple lors de la déclaration de naissance). À défaut, les enfants conservaient le nom qu’ils portaient auparavant. Cette faculté de choix à l’occasion de la légitimation n’a concerné que les mariages célébrés entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, puisque désormais toute légitimation est impossible.

Qu’advient-il lorsque l’acte de naissance d’un enfant est établi en n’indiquant que l’identité de la mère, la reconnaissance prénatale souscrite en premier lieu par le père n’ayant pas été signalée à l’officier d’état civil ?

À défaut d’avoir eu connaissance de la reconnaissance paternelle, l’officier d’état civil aura dressé l’acte de naissance en indiquant que l’enfant porte le nom de sa mère. Or, l’enfant devrait porter le nom de son père puisque la reconnaissance paternelle est intervenue avant l’établissement du lien de filiation maternelle. Toutefois, l’officier d’état civil ne peut rectifier l’acte de lui-même. Dès lors qu’il est saisi aux fins de mention de la reconnaissance paternelle, il doit apposer cette mention puis demander immédiatement au procureur de la République dont il dépend qu’il ordonne la rectification de l’acte en ce sens que l’enfant porte le nom de son père et non celui de sa mère. Cette solution vaut pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 comme pour ceux nés après.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005
2. Les règles de dévolution du nom de famille depuis le 1er janvier 2005
3. Les ajustements ultérieurs

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L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2005, la loi permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant, offrant une alternative à la prééminence du nom paternel. Les parents peuvent opter pour le nom du père, de la mère ou les deux accolés. Cette réforme, renforcée par l'ordonnance de 2005, vise à harmoniser le nom de la fratrie et simplifie les procédures de changement de nom. Les ajustements législatifs successifs ont également adapté ces règles aux couples homoparentaux.

Quelles sont les règles actuelles de dévolution du nom de famille en France ?
Comment les parents peuvent-ils choisir le nom de famille de leur enfant ?
Quelles modifications ont été apportées aux règles de nom de famille pour les couples homoparentaux ?

Pendant très longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : désormais les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom de leurs enfants.

L’officier d’état civil, qui a un devoir d’information envers les usagers, doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille, lesquelles ont connu une grande évolution au cours des dix dernières années.

Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005

Avant la réforme du nom entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, l’enfant prenait le nom de son père lorsque sa filiation était établie simultanément à l’égard de sa mère et de son père. Ce principe s’appliquait aux enfants nés du mariage, mais aussi aux enfants nés hors mariage si les parents avaient reconnu l’enfant en même temps.

Lorsque les liens de filiation paternelle et maternelle étaient établis séparément, l’enfant né hors mariage recevait le nom de celui de ses deux parents à l’égard duquel la filiation avait été établie en premier lieu. Ainsi, l’enfant portait le nom de la mère seulement à défaut de reconnaissance paternelle ou en cas de reconnaissance paternelle postérieure à la déclaration de naissance. Dans ce dernier cas, les parents pouvaient néanmoin...

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