Que faire si le demandeur ne parvient pas à obtenir une copie de son acte de naissance étranger ?

En cas de difficulté, l’autorité consulaire peut se charger, dans la mesure du possible, d’obtenir elle-même ce document auprès de l’autorité étrangère compétente, sous réserve que l’intéressé lui communique toutes précisions utiles sur la date et le lieu de l’établissement de l’acte.

L’autorité consulaire peut-elle refuser de procéder à la transcription d’un acte de naissance étranger ?

Aux termes de l’article 5, alinéa 2, du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 peuvent être transcrits « les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 47 du Code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public » (cf.Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger).La transcription peut donc être refusée non seulement lorsque l’acte étranger est irrégulier, falsifié ou erroné (les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité) mais aussi lorsque la transcription apparaît contraire à l’ordre public français. Sous réserve de l’appréciation des juges, peut être considérée comme contraire à l’ordre public français la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une « mère porteuse », si l’acte indique comme mère une autre femme que celle ayant accouché, la législation française interdisant toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d’autrui (cf.Cass. Civ. 1re, 17 décembre 2008, n° 07-20468).

La naissance d’un enfant de ressortissants français doit-elle être déclarée à l’autorité consulaire française ?

Dans la plupart des pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. L’acte ainsi dressé pourra ensuite être transcrit dans les conditions définies dans cette fiche.Néanmoins, la déclaration de naissance peut également être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent, sauf si la loi locale s’y oppose. L’acte de naissance sera dressé immédiatement sur les registres consulaires, rendant ainsi inutile la transcription de l’acte de naissance étranger.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger
2. Constituer le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance
3. Demander la délivrance d’une copie ou d’un extrait de l’acte transcrit

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Demande de transcription de l’acte de naissance d’une personne majeure née à l’étranger (réf : dtou764)
Demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger (réf : dtou765)
Transcription d’un acte de naissance (réf : dtou766)

Fiches associées (5)

Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

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L'essentiel par l'éditeur

La transcription d'un acte de naissance étranger pour les Français est régie par l'article 7 du décret n° 62-921. Elle peut être demandée à tout moment, mais doit être faite dans les trois ans suivant la naissance pour un choix de nom. La demande s'adresse au consul compétent et nécessite des documents spécifiques. En cas de difficultés, le consulat peut aider à obtenir l'acte étranger. La transcription peut être refusée si elle est contraire à l'ordre public français.

Comment demander la transcription d'un acte de naissance étranger pour un Français ?
Quels documents sont nécessaires pour la transcription d'un acte de naissance étranger ?
Dans quels cas la transcription d'un acte de naissance étranger peut-elle être refusée ?

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger n’est pas obligatoire, l’acte étranger faisant foi en France s’il est régulier en la forme. Néanmoins, elle présente pour la personne concernée l’intérêt de disposer d’un acte de naissance français, dont il pourra obtenir des copies et des extraits auprès du consulat ou du Service central de l’état civil, destinataire d’un exemplaire des registres consulaires.

Comment accompagner l’usager dans ses démarches de demande de transcription d’un acte de naissance étranger ?

Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger

La demande de transcription doit être adressée au chef de mission diplomatique ou au consul territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans la circonscription duquel la personne est née.

Les coordonnées de cette autorité peuvent être obtenues auprès de deux services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes : la Maison des Français de l’étranger (MFE) et le Service central de l’état civil (SCEC). Ces informations sont également disponibles sur le site gouvernemental France Diplomatie : www.diplomatie.gouv.fr

En cas de rupture des relations diplomatiques ou de fermeture du poste diplomatique ou consulaire compétent, la transcription est demandée au Service central de l’état civil (cf. le carnet d’adresses dans la rubrique Aller plus loin).

Attention

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