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Services à la population État civil Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

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Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 dont le but était de faciliter les démarches administratives de ces personnes en leur attribuant des documents d’état civil français reconstitués à partir des actes d’état civil étrangers. Le champ d’application de cette loi, d’abord limité aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française à compter du 1er janvier 1979, date de son entrée en vigueur, a été étendu par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 à tous les étrangers devenus français, quelle que soit la date d’acquisition de la nationalité française.

Quand et comment le Service central de l’état civil (SCEC) établit-il les actes d’état civil des personnes devenues françaises ?

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Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil pour une personne devenue française

L’acquisition de la nationalité française résulte :

  • soit d’une déclaration ;
  • soit d’un décret ;
  • soit de l’effet automatique de la loi (ex. : acquisition de la nationalité française en raison d’un mariage célébré jusqu’au 10 janvier 1973).

Dans toutes ces hypothèses, le SCEC peut être amené à établir :

  • un acte tenant lieu d’acte de naissance, en application...
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