Comment obtenir une copie ou un extrait d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage établi conformément aux dispositions des articles 98 à 98-2 du Code civil ?

Il suffit d’en faire la demande auprès du SCEC (cf. Carnet d’adresses). Le site gouvernemental France Diplomatie du ministère des Affaires étrangères propose un formulaire de demande en ligne www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html.La publicité des actes établis par le SCEC est soumise aux règles de droit commun (cf.La publicité des actes d’état civil).

Que faire si l’acte établi par le Service central comporte une erreur ?

S’il s’agit d’une erreur ou d’une omission purement matérielle commise lors de l’établissement de l’acte (ex. : erreur de frappe sur la date de naissance, erreur de traduction), le SCEC peut procéder lui-même à sa rectification, conformément aux dispositions de l’article 99-1 du Code civil. Si une telle erreur est constatée dans un acte de l’état civil établi en application des articles 98, 98-1 ou 98-2 du Code civil, la demande de rectification doit donc être directement adressée au SCEC.En revanche, si l’erreur porte sur une mention marginale, apposée postérieurement à l’établissement de l’acte, le procureur de la République de Nantes doit être saisi par lettre simple (cf. Carnet d’adresses) ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*01 (cf.Formulaire de demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte de l’état civil consulaire).

Comment est établi l’acte tenant lieu d’acte de naissance (ou de mariage) si l’intéressé n’est pas en mesure de produire un acte de l’état civil étranger ?

Le SCEC peut, le cas échéant, établir un acte de l’état civil français au vu d’un acte de notoriété. À défaut, ou en cas de doute important (notamment si l’acte de notoriété est en contradiction avec d’autres pièces produites), l’intéressé devra obtenir auprès du tribunal de grande instance un jugement supplétif d’acte de l’état civil (cf. n° 522-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

L’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage peut-il donner lieu à la délivrance d’un livret de famille ?

Oui, les officiers de l’état civil du SCEC sont habilités à délivrer des livrets de famille aux personnes pour lesquelles ils ont dressé un acte tenant lieu d’acte de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 7-1 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974. Les officiers de l’état civil sont autorisés à porter dans ces livrets, au vu d’une copie ou d’un extrait déposé au SCEC, des extraits des actes de naissance des enfants restés étrangers après acquisition de la nationalité française par leur(s) parent(s) (cf. article 8 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974).

Une personne à qui a été reconnu le statut de réfugié ou d’apatride et qui dispose à ce titre d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’OFPRA peut-elle bénéficier des dispositions de l’article 98 du Code civil ?

Oui, rien ne s’oppose à l’établissement par le SCEC d’un acte tenant lieu d’acte de naissance, le certificat établi par l’OFPRA, bien qu’ayant valeur authentique, n’étant pas considéré comme un acte de l’état civil français mais comme un acte suppléant l’absence de document délivré par le pays d’origine (cf. Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil).

Fichepratique

Sommaire

1. Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil pour une personne devenue française
2. La procédure d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil pour une personne devenue française
3. La présentation matérielle des actes tenant lieu d’actes de l’état civil pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Demande d’établissement d’un acte de l’état civil pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française (réf : dtou968)
Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC pour les personnes devenues françaises (réf : dtou969)
Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes devenues françaises (réf : dtou970)

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Fiches associées (6)

Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

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Le Service central d'état civil (SCEC) établit des actes pour les personnes devenues françaises, en cas d'acquisition de la nationalité par déclaration, décret ou effet de la loi. Ces actes remplacent les actes de naissance ou de mariage étrangers, selon les articles 98 à 98-2 du Code civil. Le SCEC peut aussi rectifier les erreurs matérielles. Les documents nécessaires incluent la preuve de nationalité et, si besoin, des traductions légalisées.

Comment le SCEC établit-il les actes d'état civil pour les personnes devenues françaises ?
Quels documents sont nécessaires pour obtenir un acte tenant lieu d'acte de naissance ou de mariage ?
Comment corriger une erreur dans un acte établi par le SCEC ?

La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 dont le but était de faciliter les démarches administratives de ces personnes en leur attribuant des documents d’état civil français reconstitués à partir des actes d’état civil étrangers. Le champ d’application de cette loi, d’abord limité aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française à compter du 1^er janvier 1979, date de son entrée en vigueur, a été étendu par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 à tous les étrangers devenus français, quelle que soit la date d’acquisition de la nationalité française.

Quand et comment le Service central de l’état civil (SCEC) établit-il les actes d’état civil des personnes devenues françaises ?

Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil pour une personne devenue française

L’acquisition de la nationalité française résulte :

soit d’une déclaration ;
soit d’un décret ;
soit de l’effet automatique de la loi (ex. : acquisition de la nationalité française en raison d’un mariage célébré jusqu’au 10 janvier 1973).

Dans toutes ces hypothèses, le SCEC peut être amené à établir :

un acte tenant lieu d’acte de naissance, en application de l’article 98 du Code civil ;
le cas échéant, un acte tenant lieu d’acte de mariage, en application de l’article 98-1 du Code civil ;
un acte tenant lieu à la fois d’acte de naissance et d’acte de mariage, en application de l’article 98-2 du Code civil.

Attention

Si l’intéressé s’est marié à l’étranger avant d’acquérir la nationalité française et que l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil consulaire (c...

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