Fichepratique

Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms

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Référence : 1286

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de francisation des noms et prénoms permet aux personnes acquérant la nationalité française de modifier leur nom pour le rendre plus français. Cette démarche est soumise à des conditions strictes, notamment l'acquisition de la nationalité par décret ou déclaration. La francisation s'applique automatiquement aux enfants mineurs du demandeur. Les demandes doivent être faites dans l'année suivant l'acquisition de la nationalité, sauf pour les prénoms déjà francisés. Le décret de francisation peut être contesté devant le Conseil d'État.

  • Quelles sont les conditions pour franciser son nom après avoir acquis la nationalité française ?
  • Comment la francisation des noms affecte-t-elle les enfants mineurs ?
  • Quels sont les recours possibles en cas de rejet d'une demande de francisation ?

Le principe d’immutabilité du nom de famille, posé par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, est atténué pour les personnes d’origine étrangère qui acquièrent la nationalité française : ces dernières peuvent, en vue de favoriser leur intégration dans la communauté française, modifier leur nom de famille et/ou leur(s) prénom(s) en les francisant. Cette procédure, distincte de la procédure administrative de changement de nom pour intérêt légitime, est encadrée par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.

L’officier d’état civil, qui sera saisi par le procureur de la République aux fins de mention, si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour obtenir la francisation du nom et prénom(s) d’une personne devenue française.

1.

Savoir en quoi consiste la francisation des noms et prénoms

La francisation du nom consiste :

  • soit dans la traduction du nom en français ;
  • soit dans la modification du nom pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
  • soit dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d’un État étranger ;
  • ou encore dans la reprise du nom d’un ascendant français.

La francisation du prénom consiste :

  • dans la substitution d’un prénom français ;
  • dans l’attribution complémentaire d’un prénom français ;
  • ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne faire subsister que le(s) prénom(s) français.

A noter

Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander, lorsqu’elle en...

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