L’enfant mineur de plus de 13 ans auquel s’étend de plein droit la francisation du nom de son parent qui acquiert ou recouvre la nationalité française doit-il consentir à son changement de nom ?

La francisation emporte automatiquement changement de nom des enfants mineurs français du demandeur quel que soit leur âge, la loi du 25 octobre 1972 ne faisant aucune distinction. Toutefois, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel semble nécessaire au vu de l’article 61-3, alinéa 1er du Code civil.

Quels sont les recours si la demande de francisation est rejetée ?

Le refus opposé à une demande de francisation est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Une fois le délai pour former la demande de francisation dépassé, la personne ayant acquis ou recouvré la nationalité française peut-elle encore obtenir un changement de nom pour faciliter son intégration ?

Si elle n’a pas demandé la francisation de son nom dans le délai imparti, il lui est toujours possible de solliciter auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, un changement de nom pour intérêt légitime (cf.Maîtriser la procédure administrative de changement de nom). Toutefois, dans la mesure où la faculté de francisation qui lui était offerte n’a pas été mise en œuvre, le garde des Sceaux pourra considérer qu’elle ne justifie pas d’un intérêt légitime à changer de nom.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir en quoi consiste la francisation des noms et prénoms
2. Vérifier que les conditions pour franciser les noms et prénoms sont réunies
3. Informer des conséquences de la francisation du nom et prénom(s) quand le demandeur a des enfants mineurs
4. Obtenir le décret de francisation des noms et prénoms
5. Demander la mention de la francisation des nom et/ou prénom(s) en marge des actes d’état civil

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Voir plus d'outils

Fiches associées (4)

Nom de famille

Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1286

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de francisation des noms et prénoms permet aux personnes acquérant la nationalité française de modifier leur nom pour le rendre plus français. Cette démarche est soumise à des conditions strictes, notamment l'acquisition de la nationalité par décret ou déclaration. La francisation s'applique automatiquement aux enfants mineurs du demandeur. Les demandes doivent être faites dans l'année suivant l'acquisition de la nationalité, sauf pour les prénoms déjà francisés. Le décret de francisation peut être contesté devant le Conseil d'État.

Quelles sont les conditions pour franciser son nom après avoir acquis la nationalité française ?
Comment la francisation des noms affecte-t-elle les enfants mineurs ?
Quels sont les recours possibles en cas de rejet d'une demande de francisation ?

Le principe d’immutabilité du nom de famille, posé par l’article 1^er de la loi du 6 fructidor an II, est atténué pour les personnes d’origine étrangère qui acquièrent la nationalité française : ces dernières peuvent, en vue de favoriser leur intégration dans la communauté française, modifier leur nom de famille et/ou leur(s) prénom(s) en les francisant. Cette procédure, distincte de la procédure administrative de changement de nom pour intérêt légitime, est encadrée par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.

L’officier d’état civil, qui sera saisi par le procureur de la République aux fins de mention, si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour obtenir la francisation du nom et prénom(s) d’une personne devenue française.

Savoir en quoi consiste la francisation des noms et prénoms

La francisation du nom consiste :

soit dans la traduction du nom en français ;
soit dans la modification du nom pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
soit dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d’un État étranger ;
ou encore dans la reprise du nom d’un ascendant français.

La francisation du prénom consiste :

dans la substitution d’un prénom français ;
dans l’attribution complémentaire d’un prénom français ;
ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne faire subsister que le(s) prénom(s) français.

A noter

Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander, lorsqu’elle en est dépourvue, l’attribution d’un pr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique