Fichepratique

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

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Référence : 1285

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de nom en France est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52. Elle nécessite la nationalité française, la majorité et un intérêt légitime. Les motifs incluent un nom ridicule, l'extinction d'un nom familial, ou une mauvaise réputation. La procédure implique une publication préalable au JORF et dans un journal légal, une requête au garde des Sceaux, et une mention en marge des actes d'état civil. Les enfants mineurs sont automatiquement concernés, sauf opposition.

  • Quelles sont les conditions pour changer de nom en France ?
  • Comment se déroule la procédure de changement de nom ?
  • Quels sont les impacts du changement de nom sur les enfants mineurs ?

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

L’officier d’état civil, saisi par le procureur de la République aux fins de mention si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour changer de nom de famille.

Schéma
Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

La procédure administrative de changement de nom est menée par les services de l’État (garde des Sceaux et procureur de la République). L’officier d’état civil n’interviendra qu’en fin de procédure, pour reporter le changement de nom sur les actes d’état civil. Pour autant, il est important de savoir comment fonctionne cette procédure, car en tant qu’échelon de proximité, c’est bien souvent en mairie que les demandeurs vont venir prendre renseignement.

>Lire la suite
1.

Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom

La procédure traditionnelle de changement de nom, purement administrative, est définie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 . C’est encore aujourd’hui la procédure de droit commun et la plus utilisée.

Le demandeur doit :

  • être de nationalité française ;
  • être majeur ;
  • justifier d’un intérêt légitime à changer de nom.

L’intérêt légitime à changer de nom est apprécié souverainement par les services de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, en charge de l’instruction des demandes, au vu des circonstances de chaque espèce.

À titre d’exemple, le changement de nom peut être justifié :

  • si le demandeur porte un nom ridicule ou péjoratif (homonymie avec un terme injurieux ou grossier) ou à consonance étran...
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