Services à la population

1287

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

Mise à jour le 25 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

10 outils associés
Schéma
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

C’est à l’officier d’état civil qu’il incombe de piloter la procédure de changement de prénom, et d’apprécier l’intérêt légitime du demandeur qui sollicite cette modification. Cette procédure est strictement encadrée par le Code civil et ses décrets d’application : il est important de la respecter. Notre schéma vous y aidera.

1

Recevoir la demande de changement de prénom

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Dans un souci de facilitation des démarches du demandeur, celui-ci pourra saisir indifféremment l’officier d’état civil de son lieu de domicile ou celui du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

A noter

Il...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...