Fichepratique

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

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Mise à jour le 25 oct. 2024 | Référence : 1287

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de prénom en France est encadrée par des règles strictes. L'officier d'état civil doit vérifier la légitimité de la demande, qui peut inclure la modification, l'adjonction ou la suppression de prénoms. Seule la personne concernée, ou son représentant légal pour les mineurs, peut déposer la demande en personne. Les documents requis incluent l'acte de naissance, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'intérêt légitime est essentiel pour l'approbation, et le procureur de la République peut être saisi en cas de doute.

  • Quels documents sont nécessaires pour une demande de changement de prénom ?
  • Qui peut déposer une demande de changement de prénom en France ?
  • Qu'est-ce qu'un intérêt légitime pour un changement de prénom ?

L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce principe connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut désormais former directement auprès de l’officier d’état civil une requête en changement de prénom, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code civil.

Quelle est la procédure administrative à suivre pour obtenir un changement de prénom ?

Schéma
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

C’est à l’officier d’état civil qu’il incombe de piloter la procédure de changement de prénom, et d’apprécier l’intérêt légitime du demandeur qui sollicite cette modification. Cette procédure est strictement encadrée par le Code civil et ses décrets d’application : il est important de la respecter. Notre schéma vous y aidera.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de changement de prénom

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Dans un souci de facilitation des démarches du demandeur, celui-ci pourra saisir indifféremment l’officier d’état civil de son lieu de domicile ou celui du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

A noter

Il faut saisir le Service central de l’état civil ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour les actes de naissance relevant de leurs compétences respectives.

L’objet de la demande

La demande devra obligatoirement porter sur :

  • la modification d’un ou de plusieurs prénoms ;
  • l’adjonction d’un ou de plusieurs prénoms ;
  • la suppression d’un ou de plusieurs prénoms ;
  • la modification de l’or...
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