Quels sont les noms qui peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom ?

La personne qui demande un changement de nom par voie de procédure simplifiée peut demander à porter le nom de son père, celui de sa mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu’il souhaite (dans la limite d’un seul nom par parent). En cas de double nom de famille, un seul nom pourra être finalement retenu.Les options possibles sont strictement les mêmes que celles qui président au choix du nom de famille à la naissance (C. civ., art. 311-21, al. 1er et 2).

Que se passe-t-il si le demandeur a été adopté en la forme simple et porte le nom de son adoptant ?

La nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation indique désormais de façon très claire que le nom de l’adoptant, au même titre que celui des parents, peut être intégré à l’éventail des choix de nom.Ainsi, une personne adoptée en la forme qui porte depuis l’adoption un nom composé (nom du père-nom de l’adoptant) peut, à l’occasion de sa demande de choix de nom, sélectionner parmi les options ci-dessous :nom du père seul ;nom de l’adoptant seul ;nom de la mère seul ;double nom père et mère ;double nom mère et père ;double nom père et adoptant ;double nom adoptant et père ;double nom mère et adoptant ;double nom adoptant et mère.

Les enfants du demandeur changent-ils forcément de nom eux aussi ?

Dès lors que les enfants du demandeur ont moins de 13 ans, ce changement est automatique. L’âge s’apprécie à la date du dépôt de la demande. Si les enfants ont 13 ans ou plus, alors leur changement de nom n’est possible que s’ils y consentent formellement. Ce consentement doit d’ailleurs figurer au dossier du demandeur.

Les enfants mineurs qui ont changé de nom suite au changement de nom de leur père ou de leur mère peuvent-ils à leur tour, à leur majorité, changer à nouveau de nom ?

Oui. Les enfants ayant changé de nom durant leur minorité parce qu’un de leurs parents a lui-même changé de nom conservent la faculté de changer à nouveau de nom via la procédure simplifiée une fois majeurs.

Combien de fois un même demandeur peut-il avoir recours à cette procédure de changement de nom ?

Il n’est possible d’obtenir un tel changement de nom qu’une seule fois durant son existence, pour autant que l’on en est le demandeur. Un enfant mineur qui a changé de nom suite au changement de nom de son père ou de sa mère, peut à son tour, durant sa majorité, demander à changer de nom en vertu de l’article 61-3-1 du Code civil.Bien entendu, ce changement de nom ne fait pas obstacle ultérieurement à un changement de nom par décret ou suite à une adoption simple.

Quels sont les recours si le procureur de la République s’oppose au changement de nom ?

Il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le tribunal judiciaire auquel le parquet est rattaché, et ce, dans les conditions prévues aux articles 750 et suivants du Code de procédure civile.Le recours s’effectue par voie d’assignation, par l’intermédiaire d’un avocat.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la demande de changement de nom
2. Confirmer la demande de changement de nom
3. Saisir le procureur de la République en cas de difficulté
4. Consigner le changement de nom sur les registres de l’état civil
5. Faire apposer les différentes mentions suite au changement de nom
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (9)

Formulaire Cerfa de demande de changement de nom (réf : dtou9539)
Notice du formulaire Cerfa de demande de changement de nom (réf : dtou9541)
Consentement de l’enfant de 13 ans ou plus suite au changement de nom de son parent (réf : dtou9543)

Voir plus d'outils

Fiches associées (5)

Nom de famille

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Vincent Boulanger | Mis à jour le 6 oct. 2026 par Vincent Boulanger | Référence : 14033

L'essentiel par l'éditeur

La procédure simplifiée de changement de nom permet aux majeurs de changer de nom sans publicité préalable ni justification d'intérêt légitime. Les choix se limitent aux noms pouvant être attribués à la naissance. La demande se fait en mairie avec un formulaire Cerfa et des pièces justificatives. Le changement est consigné dans les registres de l'état civil après confirmation. Les enfants de moins de 13 ans changent automatiquement de nom, tandis que ceux de 13 ans et plus doivent y consentir.

Comment fonctionne la procédure simplifiée de changement de nom en France ?
Quels sont les documents nécessaires pour une demande de changement de nom ?
Que se passe-t-il en cas de difficulté ou de refus du changement de nom ?

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1^erde la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois deux exceptions.

La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. C’est elle que nous allons étudier en détail.

Recevoir la demande de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023.

Le demandeur doit être majeur et effectue cette démarche pour lui-même.

Contrairement à la demande de changement de nom par décret (cf. Maîtriser la procédure administrative de changement de nom), il n’existe ni publicité préalable ni appréciation de l’existence d’un quelconque intérêt légitime. La seule limite est le périmètre de ce changement de nom. Les choix possibles sont limités à ceux qui auraient pu être attribués au demandeur à sa naissance.

A noter

Une procédure particulière de francisation des noms et prénoms est ouverte à toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française (cf. Maîtriser la proc/a>...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique