Fichepratique

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

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Mise à jour le 8 nov. 2023 | Référence : 14033

L'essentiel par l'éditeur

La procédure simplifiée de changement de nom, régie par l'article 61-3-1 du Code civil, permet aux majeurs de changer de nom sans publicité préalable ni justification d'intérêt légitime. Les choix se limitent aux noms pouvant être attribués à la naissance. La demande se fait en mairie avec un formulaire Cerfa et des pièces justificatives. Le changement est consigné dans les registres de l'état civil après confirmation. Les enfants de moins de 13 ans changent automatiquement de nom, tandis que ceux de 13 ans et plus doivent consentir.

  • Comment fonctionne la procédure simplifiée de changement de nom en France ?
  • Quels documents sont nécessaires pour une demande de changement de nom ?
  • Les enfants changent-ils automatiquement de nom lors d'une procédure simplifiée ?

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois deux exceptions.

La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. C’est elle que nous allons étudier en détail.

Schéma
Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom étant relativement nouvelle pour l’officier d’état civil, il peut être intéressant de s’appuyer sur un schéma qui vous décrit étape par étape la procédure à respecter.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’ article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 .

Le demandeur doit être majeur et effectue cette démarche pour lui-même.

Contrairement à la demande de changement de nom par décret (cf. Maîtriser la procédure administrative de changement de nom), il n’existe ni publicité préalable ni appréciation de l’existence d’un quelconque intérêt légitime. La seule limite est le périmètre de ce changement de nom. Les choix possibles sont limités à ceux qui auraient pu être attribués au demandeur à sa naissance.

A noter

Une procédure particulière de francisation des noms et prénoms est ouverte à toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française (cf. Maîtri...

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