Fichepratique

Connaître les règles en matière de nom d’usage

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1288

L'essentiel par l'éditeur

Le mariage n'entraîne pas de changement de nom de famille, mais permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre. Ce droit d'usage persiste dans certains cas après la dissolution du mariage. La loi de 2013 a officialisé cette coutume, et celle de 2022 a précisé les limites d'adjonction. En cas de divorce, l'usage du nom de l'ex-conjoint nécessite un accord ou une autorisation judiciaire. Pour la filiation, depuis 1986, il est possible d'ajouter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, avec des règles spécifiques pour les majeurs et mineurs.

  • Quels sont les droits d'usage du nom de famille après le mariage ?
  • Comment fonctionne le droit d'usage du nom en cas de divorce ?
  • Quelles sont les règles pour l'usage du nom de famille lié à la filiation ?

Le nom d’usage, utilisé dans la vie courante, est autorisé par la coutume ou par la loi, à la place ou en complément du nom de famille inscrit dans l’acte de naissance. Il est toujours facultatif et la personne qui a fait le choix d’un nom d’usage pour faire apparaître un lien matrimonial ou filial peut à tout moment renoncer à le porter ou décider de se faire connaître sous un autre nom d’usage.

Il existe deux catégories de nom d’usage : le nom d’usage à raison du mariage et le nom d’usage à raison de la filiation.

Comment informer les administrés sur leur droit d’user du nom d’un tiers ? Quelles sont les pièces à fournir pour faire valoir ce droit ?

1.

Le nom d’usage à raison du mariage

Le mariage n’opère aucun changement du nom de famille des époux. Cependant, chaque époux acquiert, par le mariage, un droit d’usage sur le nom de son conjoint. Ce droit subsiste dans certains cas après la dissolution du mariage.

Pendant le mariage

Selon la coutume, chaque époux pouvait utiliser, à titre d’usage, le nom de l’autre, soit en le substituant au sien, soit en l’y ajoutant (dans l’ordre qu’il souhaitait). Cette faculté était offerte à la femme comme au mari (cf. Rép. min. n° 616 : JOAN, 8 janv. 2008 et Rép. min. n° 113910 : JOAN, 18 oct. 2011 ).

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a consacré cette règle coutumière à l’ article 225-1 du Code civil  : chacun des époux peut, dans sa vie quotidi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil