Fichepratique

Maîtriser les règles de dévolution de l’autorité parentale exercée par les parents

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Référence : 1289

L'essentiel par l'éditeur

L'exercice de l'autorité parentale en France est régi par des règles précises selon le statut des parents (mariés, non mariés, divorcés, adoptifs). L'autorité parentale est généralement conjointe, sauf exceptions légales. Les parents non mariés peuvent exercer conjointement si la reconnaissance paternelle intervient avant le premier anniversaire de l'enfant. Les formalités pour l'exercice commun ont été simplifiées. En cas de séparation, l'autorité reste souvent conjointe, sauf décision judiciaire contraire.

  • Quelles sont les conditions pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale par des parents non mariés ?
  • Comment l'autorité parentale est-elle exercée en cas de séparation des parents ?
  • Quelles sont les démarches pour établir une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (cf. article 371-1 du Code civil). Elle est exercée en commun, dès lors que les deux liens de filiation ont été établis à l’égard de l’enfant (cf. article 372 du Code civil).

Lorsque les circonstances l’exigent, il convient de déterminer qui, du ou des parents, a le pouvoir de représenter le mineur.

1.

Exercice de l’autorité parentale par un parent seul

Le père ou la mère exerce seul l’autorité parentale sur le mineur si la filiation de l’enfant n’a été établie qu’à son égard ou si l’autre parent est décédé ou se trouve privé de ses droits parentaux (cf. article 373-1 du Code civil ). Il est alors chargé de prendre seul soin de l’enfant, de le représenter dans les actes de la vie civile et d’administrer ses biens.

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