Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être retirée à un parent ?

Aux termes de l’article 378 du Code civil, l’autorité peut être retirée à un parent par le juge pénal, s’il a été condamné :comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par un de ses enfants.Le tribunal de grande instance peut également retirer l’autorité parentale au parent qui a mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par :des mauvais traitements ;une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants ;une inconduite notoire ou des comportements délictueux ;un défaut de soins ou un manque de direction.Le retrait peut encore être prononcé à l’encontre des parents qui se sont manifestement abstenus pendant plus de deux ans, alors que l’enfant avait été placé par le juge des enfants ou était suivi par lui, d’exercer les droits et remplir les devoirs qui leur avaient été laissés (cf. article 378-1 du Code civil).

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale est-il dépourvu de tout droit à l’égard de l’enfant ?

Non, le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale reste titulaire de droits d’autorité parentale, sauf dans les cas de retrait de l’autorité parentale. Ainsi, il dispose notamment :du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;du droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant ;du droit à des relations personnelles avec l’enfant et au maintien de ses liens avec lui, avec l’octroi éventuel d’un droit de visite et d’hébergement ;du droit à l’honneur et au respect dus par les enfants ;du droit de consentir à l’adoption de l’enfant, à son mariage, à son émancipation et à son changement de nom.

Qu’advient-il lorsque l’un des parents se trouve hors d’état de manifester sa volonté, par exemple parce qu’il est plongé dans le coma ?

Dans ce cas, le parent hors d’état de manifester sa volonté est privé de l’exercice de l’autorité parentale, dont seul l’autre parent est investi (cf. article 373 du Code civil).

Fichepratique

Sommaire

1. Exercice de l’autorité parentale par un parent seul
2. Exercice de l’autorité parentale par des parents de sexe différent non mariés
3. Exercice de l’autorité parentale par des parents de sexe différent mariés
4. Exercice de l’autorité parentale par des parents adoptifs
5. Exercice de l’autorité parentale par des parents divorcés ou séparés

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L'essentiel par l'éditeur

L'exercice de l'autorité parentale en France est régi par des règles précises selon le statut des parents (mariés, non mariés, divorcés, adoptifs). L'autorité parentale est généralement conjointe, sauf exceptions légales. Les parents non mariés peuvent exercer conjointement si la reconnaissance paternelle intervient avant le premier anniversaire de l'enfant. Les formalités pour l'exercice commun ont été simplifiées. En cas de séparation, l'autorité reste souvent conjointe, sauf décision judiciaire contraire.

Quelles sont les conditions pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale par des parents non mariés ?
Comment l'autorité parentale est-elle exercée en cas de séparation des parents ?
Quelles sont les démarches pour établir une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (cf. article 371-1 du Code civil). Elle est exercée en commun, dès lors que les deux liens de filiation ont été établis à l’égard de l’enfant (cf. article 372 du Code civil).

Lorsque les circonstances l’exigent, il convient de déterminer qui, du ou des parents, a le pouvoir de représenter le mineur.

Exercice de l’autorité parentale par un parent seul

Le père ou la mère exerce seul l’autorité parentale sur le mineur si la filiation de l’enfant n’a été établie qu’à son égard ou si l’autre parent est décédé ou se trouve privé de ses droits parentaux (cf. article 373-1 du Code civil). Il est alors chargé de prendre seul soin de l’enfant, de le représenter dans les actes de la vie civile et d’administrer ses biens.

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