Comment se déroule le procès en recherche de maternité ou de paternité ?

La procédure relevant de la compétence du tribunal de grande instance, le demandeur doit constituer avocat et inviter son adversaire à comparaître par voie d’assignation (acte d’huissier). L’affaire, obligatoirement communiquée au parquet, est instruite en chambre du conseil et seul le jugement est rendu en audience publique afin de préserver la vie privée des intéressés (cf. article 1149 du Code de procédure civile).

Peut-on intenter une action pour établir la filiation d’un enfant né non viable ?

Non, aucune action ne peut être intentée quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable (cf. article 318 du Code civil).

Comment rapporter la preuve de la filiation dans le cadre d’une action en recherche de maternité ou de paternité ?

La preuve de la maternité ou de la paternité se rapporte par tous moyens. Le juge peut ordonner une mesure d’expertise biologique consistant à comparer l’empreinte génétique de l’enfant à celle du parent prétendu. L’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner (ex. : expertise précédente). Cette pratique est encadrée par l’article 16-11 du Code civil qui subordonne les prélèvements aux fins d’identification par empreintes génétiques au consentement préalable et exprès de l’intéressé. En outre, aucune identification par empreintes génétiques ne peut plus être réalisée après la mort du parent prétendu, sauf s’il avait donné son accord de son vivant.Dans la plupart des affaires, les tribunaux ordonnent une expertise biologique afin d’apporter la preuve – quasiment irréfutable compte tenu de la précision des résultats – de la filiation ou bien au contraire l’écarter. Il appartient aux juges de tirer toutes les conséquences d’un refus de s’y soumettre.

Une fois la filiation judiciairement déclarée, les parents peuvent-ils souscrire une déclaration conjointe de changement de nom ?

Oui, la filiation étant établie de manière différée dans le temps, les parents peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve des conditions légales, effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant (cf.Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant).

L’action en recherche de maternité ou de paternité peut-elle être intentée par une autre personne que l’enfant, sa mère ou son père (par exemple ses grands-parents) ?

Non, les actions relatives à la filiation sont personnelles et ne peuvent donc être exercées que par leurs titulaires (ou leur représentant légal, le cas échéant). Toutefois, elles sont transmissibles, en cas de décès du titulaire, à ses héritiers qui peuvent ainsi poursuivre l’action engagée avant le décès ou engager eux-mêmes l’action s’il est décédé avant le délai qui lui était imparti pour agir (cf. article 322 du Code civil).

Fichepratique

Sommaire

1. L’action en recherche de maternité
2. L’action en recherche de paternité
3. L’action en constatation de la possession d’état
4. L’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité

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Filiation

Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

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Les actions judiciaires pour établir la filiation incluent la recherche de maternité, de paternité, la constatation de la possession d'état et le rétablissement des effets de la présomption de paternité. Ces actions, réservées à l'enfant ou à son représentant légal, sont soumises à des délais de prescription spécifiques. La preuve de filiation peut inclure des expertises biologiques. Les actions sont instruites par le tribunal de grande instance, et des précautions sont nécessaires pour l'actualisation des actes de naissance.

Quelles sont les actions judiciaires pour établir la filiation en France ?
Comment prouver la filiation dans une action en recherche de maternité ou de paternité ?
Quels sont les délais de prescription pour les actions en filiation ?

À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété (cf. Connaître le concept de possession d’état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil).

La réforme de la filiation opérée par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l’ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006.

Les actions tendant à l’établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil) et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l’établissement de la filiation à connaître ?

L’action en recherche de maternité

Prévue à l’article 325 du Code civil, l’action en recherche de maternité (cf. n° 309 de la circulaire du 28 octobre 2011) est ouverte à l’enfant sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

absence de titre (l’acte de naissance n’indique pas le nom de la mère et il n’y a pas de reconnaissance maternelle) ;
absence de possession d’état (s’il y a possession d’état, l’enfant peut obtenir la délivrance d’un acte de notoriété ou doit intenter une action en constatation de la possession d’état).

L’action est exclusivement réservée à l’enfant mais, pendant sa minorité, elle peut être intentée par son représentant légal, c’est-à-dire, selon le cas, son père ou son tuteur (cf. article 328 du Code civil). Le délai de prescription est de dix ans mais il est suspendu pend...

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