Fichepratique

Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

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Référence : 1274

L'essentiel par l'éditeur

Les actions judiciaires pour établir la filiation incluent la recherche de maternité, de paternité, la constatation de la possession d'état et le rétablissement des effets de la présomption de paternité. Ces actions, réservées à l'enfant ou à son représentant légal, sont soumises à des délais de prescription spécifiques. La preuve de filiation peut inclure des expertises biologiques. Les actions sont instruites par le tribunal de grande instance, et des précautions sont nécessaires pour l'actualisation des actes de naissance.

  • Quelles sont les actions judiciaires pour établir la filiation en France ?
  • Comment prouver la filiation dans une action en recherche de maternité ou de paternité ?
  • Quels sont les délais de prescription pour les actions en filiation ?

À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété (cf. Connaître le concept de possession d’état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil ).

La réforme de la filiation opérée par l’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l’ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006 .

Les actions tendant à l’établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ) et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l’établissement de la filiation à connaître ?

1.

L’action en recherche de maternité

Prévue à l’article 325 du Code civil , l’action en recherche de maternité (cf. n° 309 de la circulaire du 28 octobre 2011 ) est ouverte à l’enfant sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • absence de titre (l’acte de naissance n’indique pas le nom de la mère et il n’y a pas de reconnaissance maternelle) ;
  • absence de possession d’état (s’il y a possession d’état, l’enfant peut obtenir la délivrance d’un acte de notoriété ou doit intenter une action en constatation de la possession d’état).

L’action est exclusivement réservée à l’enfant mais, pendant sa minorité, elle peut être intentée par son représentant légal, c’est-à-dire, selon le cas, son père ou son tuteur (cf. article 328 du Code civil ). Le délai de prescription est de dix...

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