Le secret de l’accouchement peut-il être levé ?

Oui, sous réserve de l’accord de la mère et de l’enfant. La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État a organisé la réversibilité du secret des origines de l’enfant en permettant à la mère de laisser, sous pli fermé, son identité et de lever ce secret à tout moment (cf. article L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles). Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), instance de médiation entre l’enfant à la recherche de ses origines et ses parents, peut ainsi communiquer à l’enfant l’identité de sa mère dans les cas prévus à l’article L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles :s’il dispose déjà d’une déclaration expresse de la mère de levée du secret de son identité ;si, après vérification de sa volonté, la mère n’a pas manifesté expressément sa volonté de préserver le secret de son identité ;si son consentement exprès a pu être recueilli par l’un des membres du CNAOP ou une personne mandatée par lui ;si la mère est décédée, sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire de son vivant.Cette levée du secret n’a aucune conséquence en matière d’état civil ; elle ne crée aucun lien de filiation entre la mère et l’enfant (cf. article L. 147-7 du Code de l’action sociale et des familles).

La femme ayant demandé le secret de son accouchement peut-elle reconnaître l’enfant après l’établissement de son acte de naissance ?

Oui, la mère peut reconnaître l’enfant et ainsi établir le lien de filiation à son égard, sous réserve que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une adoption plénière et qu’il n’ait pas été placé en vue de son adoption (cf. article 352 du Code civil).

Que faire si les prénoms choisis pour l’enfant par la mère ayant accouché sous X vous semblent contraires à son intérêt ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ?

Vous devez aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause (cf.Contrôler le choix des prénoms de l’enfant).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant de dresser l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi
2. Déterminer les prénoms et le nom de l’enfant pour dresser l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi
3. Dresser l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi
4. Signer l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

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L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant sans lien de filiation établi doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les lieux éloignés. L'officier d'état civil doit vérifier la réalité de l'accouchement et le respect du délai légal. En cas de non-respect, un jugement déclaratif est requis. L'acte de naissance ne doit pas révéler l'identité de la mère si elle a demandé le secret. Le choix des prénoms est encadré, et le secret peut être levé sous certaines conditions.

Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant sans lien de filiation établi ?
Comment l'officier d'état civil doit-il procéder pour établir l'acte de naissance d'un enfant né sous X ?
Dans quelles conditions le secret de l'accouchement peut-il être levé ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (cf. article 56 du Code civil).

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (cf. article 326 du Code civil et article L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles). L’acte de naissance présente alors la particularité de ne comporter aucune indication relative à la filiation de l’enfant. Ces accouchements secrets, aussi appelés accouchements « sous X », représentent entre 600 et 700 naissances par an.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance dans ce cas particulier ?

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant de dresser l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

La loi fait obligation à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (cf. article 56 du Code civil) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du Code civil).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, en cas d’accouchement secret, la déclaration est effectuée par un préposé de la maternité dans laquelle la femme a donné naissance à l’enfant.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

de la réal...

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