Transcrire le jugement déclaratif de naissance

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Mise à jour le 21 févr. 2024 | Référence : 1258

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de transcription d'un jugement déclaratif de naissance est essentielle pour officialiser l'état civil d'un enfant né sans déclaration dans le délai légal. L'officier d'état civil doit informer le procureur de la République, qui ordonne la transcription du jugement sur les registres. Cette transcription vaut acte de naissance et doit être mise à jour avec des mentions marginales. En cas d'erreur, un jugement rectificatif est nécessaire. Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales.

  • Comment transcrire un jugement déclaratif de naissance sur les registres de l'état civil ?
  • Quelles sont les conséquences légales d'une déclaration de naissance hors délai ?
  • Que faire en cas d'erreur dans un jugement déclaratif de naissance ?
1.

Informer le procureur de la République de la naissance non déclarée

L’officier d’état civil qui a connaissance de la naissance d’un enfant qui ne lui a pas été déclarée, ou qui lui a été déclarée après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance (cf. article 55 du Code civil ).

Le procureur de la République sera averti par courrier, auquel l’officier d’état civil prendra le soin d’annexer toutes les pièces utiles en sa possession (certificat d’accouchement, reconnaissance, photocopie de la pièce d’identité du ou des parents et de leur livret de famille, déclaration conjointe de choix de nom, etc.).

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