Fichepratique

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 21 févr. 2024 | Référence : 1258

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de transcription d'un jugement déclaratif de naissance est essentielle pour officialiser l'état civil d'un enfant né sans déclaration dans le délai légal. L'officier d'état civil doit informer le procureur de la République, qui ordonne la transcription du jugement sur les registres. Cette transcription vaut acte de naissance et doit être mise à jour avec des mentions marginales. En cas d'erreur, un jugement rectificatif est nécessaire. Le défaut de déclaration est passible de sanctions pénales.

  • Comment transcrire un jugement déclaratif de naissance sur les registres de l'état civil ?
  • Quelles sont les conséquences légales d'une déclaration de naissance hors délai ?
  • Que faire en cas d'erreur dans un jugement déclaratif de naissance ?

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le lendemain du jour de l’accouchement et est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (cf. décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).

Si la déclaration de naissance intervient après l’expiration de ce délai, l’officier d’état civil doit refuser de l’enregistrer et saisir immédiatement le procureur de la République afin que soit rendu un jugement déclaratif de naissance, lequel devra être transcrit sur les registres de l’état civil (cf. article 55 du Code civil).

Quelles sont les étapes à suivre pour transcrire un jugement déclaratif de naissance ?

1.

Informer le procureur de la République de la naissance non déclarée

L’officier d’état civil qui a connaissance de la naissance d’un enfant qui ne lui a pas été déclarée, ou qui lui a été déclarée après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance (cf. article 55 du Code civil ).

Le procureur de la République sera averti par courrier, auquel l’officier d’état civil prendra le soin d’annexer toutes les pièces utiles en sa possession (certificat d’accouchement, reconnaissance, photocopie de la pièce d’identité du ou des parents et de leur livret de famille, déclaration conjointe de choix de nom, etc.).

Lettre de signalement au procureur de la ...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil