Comment se déroule le procès en contestation de filiation ?

La procédure relevant de la compétence du tribunal de grande instance, le demandeur doit constituer avocat et inviter son adversaire à comparaître par voie d’assignation (acte d’huissier). L’affaire, obligatoirement communiquée au parquet, est instruite en chambre du conseil et seul le jugement est rendu en audience publique afin de préserver la vie privée des intéressés (cf. article 1149 du Code de procédure civile).

Comment rapporter la preuve de la non-maternité ou de la non-paternité dans le cadre d’une action en contestation de la filiation ?

La preuve de la non-maternité ou de la non-paternité se rapporte par tous moyens. Le juge peut ordonner une mesure d’expertise biologique consistant à comparer l’empreinte génétique de l’enfant à celle du parent. L’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner (ex. : expertise précédente). Cette pratique est encadrée par l’article 16-11 du Code civil qui subordonne les prélèvements aux fins d’identification par empreintes génétiques au consentement préalable et exprès de l’intéressé. En outre, aucune identification par empreintes génétiques ne peut plus être réalisée après la mort du parent prétendu, sauf s’il avait donné son accord de son vivant.Dans la plupart des affaires, les tribunaux ordonnent une expertise biologique afin d’apporter la preuve – quasiment irréfutable compte tenu de la précision des résultats – de la filiation ou bien au contraire l’écarter. Il appartient aux juges de tirer toutes les conséquences d’un refus de s’y soumettre.

Fichepratique

Sommaire

1. L’action en contestation de la maternité ou de la paternité
2. L’action en contestation de la possession d’état
3. Les effets de l’action en contestation de la filiation

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (réf : dtou1415)
Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant (réf : dtou1416)

Fiches associées (3)

Filiation

Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1275

L'essentiel par l'éditeur

Les actions en contestation de filiation, régies par le Code civil, permettent de contester la maternité ou la paternité, ainsi que la possession d'état. Ces actions, sous la compétence du tribunal de grande instance, visent à garantir la paix familiale en limitant les contestations. La preuve de non-filiation peut inclure des expertises biologiques. Les décisions judiciaires entraînent des modifications administratives, comme l'annulation rétroactive de la filiation et le changement de nom de l'enfant.

Quelles sont les actions judiciaires pour contester la filiation en France ?
Comment prouver la non-maternité ou non-paternité dans une action en contestation de filiation ?
Quels sont les effets juridiques d'une contestation de filiation réussie ?

Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la contredirait » (cf. article 320 du Code civil). Autrement dit, lorsque la filiation a été établie soit par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), soit par reconnaissance, soit par possession d’état (cf. Connaître le concept de possession d’état), le tiers qui prétend être le père ou la mère doit saisir le tribunal de grande instance d’une action en contestation de la filiation.

La réforme de la filiation opérée par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a modifié les règles procédurales des actions en contestation de la filiation, afin de les uniformiser. Ces règles ont été explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006.

Les actions en contestation de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil). Elles peuvent être jointes à une action aux fins d’établissement de la filiation (cf. Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation).

Quelles sont les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation à connaître ?

L’action en contestation de la maternité ou de la paternité

L’article 332 du Code civil distingue :

l’action en contestation de la maternité, dans laquelle le demandeur doit prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant ;
l’action en contestation de la paternité, dans laquelle le demandeur doit prouver que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

La contestation de paternité est beaucoup plus fréquente que la contestation de maternité, qui vise les cas rares de :

supposition d’enfant (l’enfant est attribué à une femme qui n’en a pas accouché, en application d’une convention de « mère porteuse » ou dans le but de contourner les règles relatives à l’adoption, par exemple) ;
substitution d’enfant (interversion de bébés à la maternité lors d’accouchements simultanés).

Le régime procédural de l’action en contestation de la ma...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique