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Connaître le concept de possession d’état

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Mise à jour le 8 juil. 2024 | Référence : 1273

L'essentiel par l'éditeur

La possession d'état, définie par l'article 311-1 du Code civil, est un concept juridique qui établit un lien de filiation sociologique entre un enfant et une personne, basé sur des faits tels que le traitement, la réputation et le nom. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets. Un acte de notoriété peut constater cette possession, établissant ainsi la filiation, qui peut être contestée dans un délai de dix ans.

  • Qu'est-ce que la possession d'état selon le Code civil ?
  • Quels sont les critères pour établir la possession d'état ?
  • Comment contester une filiation établie par possession d'état ?

La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation (C. civ., art. 310-1). La notion de possession d’état, à laquelle la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a conféré un rôle essentiel, a été consacrée comme mode d’établissement autonome de la filiation par la loi n° 82-536 du 25 juin 1982. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a imposé qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou par jugement pour produire ses effets.

Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi).

Voici quelques repères pour mieux appréhender le concept de possession d’état.

1.

La notion de possession d’état

La possession d’état correspond à la filiation sociologique (par opposition à la filiation biologique), c’est-à-dire au lien affectif, solide et connu de l’entourage, qui a pu se créer entre une personne et un enfant.

L’ article 311-1 du Code civil  définit la possession d’état comme la « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et propose une liste non exhaustive de ces faits.

Traditionnellement, la doctrine juridique distingue trois éléments constitutifs de la possession d’état :

  • le tractatus (traitement) : les personnes dont l’individu est dit issu traitent ce dernier comme leur enfant, notamment en assurant son éducation, son entretien et son installation, l’enfant d...
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