Connaître le concept de possession d’état

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Mise à jour le 8 juil. 2024 | Référence : 1273

L'essentiel par l'éditeur

La possession d'état, définie par l'article 311-1 du Code civil, est un concept juridique qui établit un lien de filiation sociologique entre un enfant et une personne, basé sur des faits tels que le traitement, la réputation et le nom. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets. Un acte de notoriété peut constater cette possession, établissant ainsi la filiation, qui peut être contestée dans un délai de dix ans.

  • Qu'est-ce que la possession d'état selon le Code civil ?
  • Quels sont les critères pour établir la possession d'état ?
  • Comment contester une filiation établie par possession d'état ?
1.

La notion de possession d’état

La possession d’état correspond à la filiation sociologique (par opposition à la filiation biologique), c’est-à-dire au lien affectif, solide et connu de l’entourage, qui a pu se créer entre une personne et un enfant.

L’ article 311-1 du Code civil  définit la possession d’état comme la « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et propose une liste non exhaustive de ces faits.

Traditionnellement, la doctrine juridique distingue trois éléments constitutifs de la possession d’état :

  • le tractatus (traitement) : les personnes dont l’individu est dit issu traitent ce dernier comme leur enfant, notamment en assurant son éducation, son entretien et son installation, l’enfant d...
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