La possession d’état peut-elle être constatée à l’égard d’un homme qui serait décédé avant la naissance de l’enfant ?

Oui, l’acte de notoriété constatant la possession d’état présente tout son intérêt pour les couples non mariés dont l’homme décéderait, sans avoir reconnu l’enfant, alors que la mère est enceinte. Cette dernière devra rapporter la preuve que le père prétendu s’est comporté jusqu’à son décès comme le ferait un futur père (participation au choix du prénom, à l’achat des effets nécessaires pour l’enfant, présence lors des examens médicaux, annonce de sa future paternité à sa famille, ses proches, son entourage, etc.). L’acte de notoriété peut être délivré par le notaire avant la naissance et produira les mêmes effets, dès lors que l’enfant naît vivant et viable, qu’une reconnaissance prénatale. En particulier, l’enfant pourra ainsi porter, sous réserve de l’application du principe d’unité du nom de la fratrie, le nom de son père décédé avant sa naissance (cf. Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille).Il n’est en revanche pas nécessaire de faire constater la possession d’état prénatale ni à l’égard de la mère qui décéderait lors de son accouchement, l’indication de son identité dans l’acte de naissance suffisant à établir le lien de filiation, ni à l’égard du père marié, sauf si la présomption de paternité a été écartée (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi).

Peut-on faire constater la possession d’état à l’égard d’un enfant majeur ?

Oui, un acte de notoriété peut être délivré pour constater la possession d’état à l’égard d’un enfant majeur ou même d’un enfant décédé. La seule condition est que la demande intervienne dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion de possession d’état
2. La preuve de la possession d’état
3. Les effets de la possession d’état

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Mention d’un acte de notoriété constatant la possession d’état (réf : dtou1412)
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état et reconnaissance maternelle prénatale) (réf : dtou2401)
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle) (réf : dtou2402)

Fiches associées (4)

Filiation

Connaître le concept de possession d’état

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1273

L'essentiel par l'éditeur

La possession d'état, définie par l'article 311-1 du Code civil, est un concept juridique qui établit un lien de filiation sociologique entre un enfant et une personne, basé sur des faits tels que le traitement, la réputation et le nom. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour produire ses effets. Un acte de notoriété peut constater cette possession, établissant ainsi la filiation, qui peut être contestée dans un délai de dix ans.

Qu'est-ce que la possession d'état selon le Code civil ?
Quels sont les critères pour établir la possession d'état ?
Comment contester une filiation établie par possession d'état ?

La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation (C. civ., art. 310-1). La notion de possession d’état, à laquelle la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a conféré un rôle essentiel, a été consacrée comme mode d’établissement autonome de la filiation par la loi n° 82-536 du 25 juin 1982. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1^er juillet 2006, a imposé qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou par jugement pour produire ses effets.

Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi).

Voici quelques repères pour mieux appréhender le concept de possession d’état.

La notion de possession d’état

La possession d’état correspond à la filiation sociologique (par opposition à la filiation biologique), c’est-à-dire au lien affectif, solide et connu de l’entourage, qui a pu se créer entre une personne et un enfant.

L’article 311-1 du Code civil définit la possession d’état comme la « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et propose une liste non exhaustive de ces faits.

Traditionnellement, la doctrine juridique distingue trois éléments constitutifs de la possession d’état :

le tractatus (traitement) : les personnes dont l’individu est dit issu traitent ce dernier comme leur enfant, notamment en assurant son éducation, son entretien et son installation, l’enfant devant...

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