En dehors de tout contentieux, comment se prouve la filiation par l’effet de la loi ?

La filiation par l’effet de la loi se prouve par la production d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de l’acte de naissance de l’enfant (cf. article 310-3 du Code civil).

L’officier d’état civil doit-il accepter de recevoir la déclaration de reconnaissance faite par une femme qui ne serait pas celle indiquée dans l’acte de naissance ?

Oui, l’officier d’état civil doit recevoir, à titre conservatoire, la reconnaissance d’une autre femme que celle désignée dans l’acte de naissance et en référer au parquet (cf. n° 241 de la circulaire du 28 octobre 2011). Cette situation se présente notamment en cas de substitution ou de supposition d’enfant. La reconnaissance ne peut produire ses effets, en raison du principe chronologique posé par l’article 320 du Code civil tant que le conflit de filiation n’a pas été tranché par le tribunal de grande instance (action en contestation de maternité ; cf. Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation).

La mère de l’enfant peut-elle s’opposer à ce que son nom figure dans l’acte de naissance ?

Oui, l’indication du nom de la mère n’étant pas obligatoire, elle peut s’y opposer même si elle n’a pas demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (cf. nos 240 et 241 de la circulaire du 28 octobre 2011). Dans le cas où elle est mariée, la présomption de paternité ne peut jouer. L’enfant prend le nom du père si celui-ci l’a reconnu. Sinon, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant.

L’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari de la mère en qualité de père mais aucune reconnaissance paternelle par un autre homme n’a été faite. Comment le mari peut-il rétablir la présomption de paternité ?

La présomption de paternité est rétablie de plein droit, en application de l’article 314 du Code civil, si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari ; le mari peut donc demander l’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état (cf. Connaître le concept de possession d’état). Mais la solution la plus simple consiste à reconnaître l’enfant, comme le lui permet l’article 315 du Code civil, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2009 (cf. loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009).

L’acte de naissance ne désigne pas le mari de la mère en qualité de père mais l’enfant a été reconnu par un autre homme. Comment le mari peut-il rétablir la présomption de paternité ?

Dans ce cas, la reconnaissance faite par le mari ne peut produire d’effet, la première reconnaissance paternelle faisant obstacle à l’établissement de la filiation à son égard (cf. article 320 du Code civil). Le mari doit donc saisir le tribunal de grande instance aux fins d’annuler la reconnaissance du tiers (cf. Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation) et de rétablir la présomption de paternité (cf. Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation). Une expertise biologique est généralement ordonnée par le juge pour trancher le conflit de filiation.

Fichepratique

Sommaire

1. L’établissement de la filiation maternelle par la désignation de la mère dans l’acte de naissance
2. L’établissement de la filiation paternelle par le jeu de la présomption de paternité du mari de la mère

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Filiation

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L'essentiel par l'éditeur

Depuis la réforme de 2006, la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention de la mère dans l'acte de naissance, qu'elle soit mariée ou non, sauf en cas de demande de secret. La présomption de paternité s'applique au mari de la mère pour les enfants conçus ou nés pendant le mariage, mais peut être écartée dans certains cas, comme lors d'une instance de divorce. La filiation se prouve par l'acte de naissance, et des actions judiciaires peuvent rétablir la présomption de paternité.

Comment la filiation maternelle est-elle établie en France depuis 2006 ?
Dans quels cas la présomption de paternité peut-elle être écartée ?
Quels sont les moyens de prouver la filiation par l'effet de la loi ?

Le Code civil distingue plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil).

L’établissement de la filiation par l’effet de la loi, mode d’établissement non contentieux de la filiation, présente l’intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu’aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire. Ce mode d’établissement de la filiation trouve à s’appliquer dans deux cas :

à l’égard de la mère, par la simple indication de son identité dans l’acte de naissance ;
à l’égard du père, s’il s’agit du mari de la mère, par le jeu de la présomption de paternité.

Il appartient à l’officier d’état civil de distinguer les situations dans lesquelles la filiation est établie par l’effet de la loi.

L’établissement de la filiation maternelle par la désignation de la mère dans l’acte de naissance

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2006, de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a inséré dans le Code civil l’article 311-25, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant : juridiquement la mère de l’enfant est la femme qui accouche (cf. n° 239 à 243 de la circulaire du 28 octobre 2011).

Auparavant, ce principe ne s’appliquait qu’à la femme mariée, autrement dit celle qui donnait naissance à un enfant légitime. La mère d’un enfant naturel devait le reconnaître devant l’officier de l’état civil ou faire constater qu’elle avait la possession d’état à son égard.

Désormais, la filiation maternelle est automatiquement établie dès la rédaction de l’acte...

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