Fichepratique

Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi

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Référence : 1272

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la réforme de 2006, la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention de la mère dans l'acte de naissance, qu'elle soit mariée ou non, sauf en cas de demande de secret. La présomption de paternité s'applique au mari de la mère pour les enfants conçus ou nés pendant le mariage, mais peut être écartée dans certains cas, comme lors d'une instance de divorce. La filiation se prouve par l'acte de naissance, et des actions judiciaires peuvent rétablir la présomption de paternité.

  • Comment la filiation maternelle est-elle établie en France depuis 2006 ?
  • Dans quels cas la présomption de paternité peut-elle être écartée ?
  • Quels sont les moyens de prouver la filiation par l'effet de la loi ?

Le Code civil distingue plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil ).

L’établissement de la filiation par l’effet de la loi, mode d’établissement non contentieux de la filiation, présente l’intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu’aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire. Ce mode d’établissement de la filiation trouve à s’appliquer dans deux cas :

  • à l’égard de la mère, par la simple indication de son identité dans l’acte de naissance ;
  • à l’égard du père, s’il s’agit du mari de la mère, par le jeu de la présomption de paternité.

Il appartient à l’officier d’état civil de distinguer les situations dans lesquelles la filiation est établie par l’effet de la loi.

1.

L’établissement de la filiation maternelle par la désignation de la mère dans l’acte de naissance

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a inséré dans le Code civil l’article 311-25, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant : juridiquement la mère de l’enfant est la femme qui accouche (cf. n° 239 à 243 de la circulaire du 28 octobre 2011 ).

Auparavant, ce principe ne s’appliquait qu’à la femme mariée, autrement dit celle qui donnait naissance à un enfant légitime. La mère d’un enfant naturel devait le reconnaître devant l’officier de l’état civil ou faire constater qu’elle avait la possession d’état à son égard.

Désormais, la filiation maternelle est automatiquement établie dès la...

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