Fichepratique

Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

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Référence : 1314

L'essentiel par l'éditeur

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans divorcer, tout en maintenant certaines obligations matrimoniales. Elle peut être contentieuse ou consensuelle, avec des procédures similaires au divorce. Les effets incluent la séparation de biens et le maintien de certaines obligations comme la fidélité. La mention de séparation doit être apposée sur les actes d'état civil pour être opposable aux tiers, et les procédures peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires.

  • Quels sont les différents types de séparation de corps en France ?
  • Comment la séparation de corps affecte-t-elle les obligations matrimoniales ?
  • Quelles sont les démarches pour apposer la mention de séparation de corps sur les actes d'état civil ?

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en utilisant cette procédure méconnue et peu utilisée.

L’officier d’état civil qui procède aux opérations de publicité à la suite de la séparation de corps doit connaître les conditions et modalités encadrant cette procédure.

1.

Connaître les différents types de séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément chacun de leur côté sans être divorcés. Néanmoins, certaines obligations relatives au mariage perdurent.

L’ article 296 du Code civil , modifié par la  loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 , précise désormais que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et mêmes conditions que le divorce. Il existe donc maintenant quatre sortes de séparation de corps. Trois d’entre elles sont contentieuses et la dernière est consensuelle.

Les séparations de corps contentieuses

Séparation sur demande acceptée

La séparation de corps est présentée par un époux et l’autre conjoint accepte cette rupture. Le juge en tient compte lors de l’ordonnance de non-conciliation et la séparation de co...

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