Dans quel délai l’avocat, l’avoué ou les intéressés doivent-ils demander l’apposition des mentions de séparation de corps ?

La loi ne prévoit pas de délai pour demander l’apposition de la mention. La demande peut être faite à tout moment. Aucun texte n’indique de délai à respecter. Plusieurs mois, voire des années peuvent s’écouler.

Une demande de mention de séparation de corps est sollicitée et l’un des époux est né dans un département d’outre-mer. Quelle démarche faut-il effectuer ?

Lorsque l’un des époux est né dans un DOM ou TOM (département ou territoire d’outre-mer) un avis de mention complémentaire doit être adressé au Service d’état civil de l’outre-mer (cf. n° 231 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et Carnet d’adresses).

Peut-on apposer une mention de séparation de corps si la décision émane d’une autorité étrangère ?

Si la décision émane d’un État membre de l’Union européenne (Danemark excepté), l’officier de l’état civil peut apposer la mention sans contrôle préalable du Parquet, pour peu que les conditions de recevabilité soient remplies (cf. Étapes 3 et 4).Si la décision émane d’un État non membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil doit saisir le procureur de la République pour vérification, et ne pourra apposer la mention sans son aval.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents types de séparation de corps
2. Connaître les effets de la séparation de corps
3. Contrôler les décisions prononçant la séparation de corps
4. Apposer les mentions de séparation de corps
5. Informer des conséquences de la séparation de corps

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Outils et modèles (4)

Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de mariage des époux (réf : dtou8497)
Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance des époux (réf : dtou8498)
Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de mariage (réf : dtou855)

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Fiches associées (3)

Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

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L'essentiel par l'éditeur

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans divorcer, tout en maintenant certaines obligations matrimoniales. Elle peut être contentieuse ou consensuelle, avec des procédures similaires au divorce. Les effets incluent la séparation de biens et le maintien de certaines obligations comme la fidélité. La mention de séparation doit être apposée sur les actes d'état civil pour être opposable aux tiers, et les procédures peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires.

Quels sont les différents types de séparation de corps en France ?
Comment la séparation de corps affecte-t-elle les obligations matrimoniales ?
Quelles sont les démarches pour apposer la mention de séparation de corps sur les actes d'état civil ?

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en utilisant cette procédure méconnue et peu utilisée.

L’officier d’état civil qui procède aux opérations de publicité à la suite de la séparation de corps doit connaître les conditions et modalités encadrant cette procédure.

Connaître les différents types de séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément chacun de leur côté sans être divorcés. Néanmoins, certaines obligations relatives au mariage perdurent.

L’article 296 du Code civil, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, précise désormais que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et mêmes conditions que le divorce. Il existe donc maintenant quatre sortes de séparation de corps. Trois d’entre elles sont contentieuses et la dernière est consensuelle.

Les séparations de corps contentieuses

Séparation sur demande acceptée

La séparation de corps est présentée par un époux et l’autre conjoint accepte cette rupture. Le juge en tient compte lors de l’ordonnance de non-conciliation et la séparation de corps est prononcée. Les d...

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