Fichepratique

Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

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Référence : 1315

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique détaille les procédures de divorce en France, incluant les divorces contentieux et consensuels. Elle explique les étapes légales, les rôles des avocats et juges, et les effets du divorce sur les époux et enfants. Les mentions de divorce doivent être apposées sur les actes d'état civil, avec des vérifications spécifiques pour les décisions étrangères. Les procédures sont encadrées par le Code civil et la loi de modernisation de la justice de 2016.

  • Quels sont les différents types de divorce en France ?
  • Comment apposer la mention de divorce sur les actes d'état civil ?
  • Quelles sont les étapes légales d'un divorce par consentement mutuel ?

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227).

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, vise à simplifier les procédures. Elle tend à favoriser notamment la médiation entre les époux.

Quelles sont aujourd’hui les différentes procédures pour dissoudre le mariage civil et leurs conséquences ? Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans l’accomplissement de ces démarches ?

1.

Connaître les différents types de divorce

L’ article 229 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 instaure quatre sortes de divorces. Trois d’entre eux sont contentieux et le dernier est plus consensuel.

Les divorces contentieux

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux sont favorables à la rupture du lien conjugal mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

L’un des époux peut former une demande de divorce et l’autre conjoint accepte le principe de la rupture du mariage. Le juge aux affaires familiales prend acte de leur volonté lors de l’audience de conciliation. Chaque époux doit être accompagné d’un avocat lors de cette rencontre.

Le juge ne recherche pas les causes du divorce et les responsabilités des époux, mais va s’assurer q...

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