Dans quel délai l’officier d’état civil doit-il apposer les mentions de divorce ?

L’officier d’état civil du lieu de mariage appose la mention de divorce. Il adresse ensuite dans les trois jours un avis de mention aux officiers d’état civil dépositaires des actes de naissance des époux.

Pourquoi faut-il indiquer la date d’apposition de la mention de divorce sur les actes de l’état civil ?

Le divorce est en principe opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à partir de l’apposition des mentions (acte de mariage et actes de naissance de chacun des ex-époux).

Peut-on apposer une mention de divorce si la décision émane d’une autorité étrangère ?

Si la décision émane d’un État membre de l’Union européenne (Danemark excepté), l’officier de l’état civil peut apposer la mention sans contrôle préalable du parquet, pour peu que les conditions de recevabilité soient remplies (cf. Étapes 3 et 4). Toutefois, si la décision a été prononcée avant le 1er mars 2001, le parquet doit être saisi.Si la décision émane d’un État non membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil doit saisir le procureur de la République pour vérification, et ne pourra apposer la mention sans son aval.

Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1315

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique détaille les procédures de divorce en France, incluant les divorces contentieux et consensuels. Elle explique les étapes légales, les rôles des avocats et juges, et les effets du divorce sur les époux et enfants. Les mentions de divorce doivent être apposées sur les actes d'état civil, avec des vérifications spécifiques pour les décisions étrangères. Les procédures sont encadrées par le Code civil et la loi de modernisation de la justice de 2016.

Quels sont les différents types de divorce en France ?
Comment apposer la mention de divorce sur les actes d'état civil ?
Quelles sont les étapes légales d'un divorce par consentement mutuel ?

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227).

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, vise à simplifier les procédures. Elle tend à favoriser notamment la médiation entre les époux.

Quelles sont aujourd’hui les différentes procédures pour dissoudre le mariage civil et leurs conséquences ? Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans l’accomplissement de ces démarches ?

Connaître les différents types de divorce

L’article 229 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 instaure quatre sortes de divorces. Trois d’entre eux sont contentieux et le dernier est plus consensuel.

Les divorces contentieux

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux sont favorables à la rupture du lien conjugal mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

L’un des époux peut former une demande de divorce et l’autre conjoint accepte le principe de la rupture du mariage. Le juge aux affaires familiales prend acte de leur volonté lors de l’audience de conciliation. Chaque époux doit être accompagné d’un avocat lors de cette rencontre.

Le juge ne recherche pas les causes du divorce et les responsabilités des époux, mais va s’assurer que chacun d’eux s’est l...

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