Quels renseignements sont indiqués dans le certificat du notaire remis aux futurs époux en vue du mariage ?

L’officier de l’état civil n’a pas connaissance du régime matrimonial choisi par les futurs époux. Ces derniers remettent un certificat qui comporte le nom du notaire ainsi que l’adresse de son étude, les prénoms, noms et domiciles des candidats au mariage, la date du contrat et l’information que ce document doit être remis à l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage.

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Jusqu’à la célébration du mariage, les futurs époux peuvent changer de régime matrimonial. Ce changement doit faire l’objet d’un acte notarié.Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial après deux années de mariage. Les époux doivent aller chez un notaire pour la rédaction d’un nouvel acte notarié.Jusqu’au 1er janvier 2007, les changements de régime matrimonial étaient soumis à une obligation d’homologation du tribunal de grande instance. Depuis les réformes de 2006 (cf.loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) et de 2007 (cf.loi n° 2007-308 du 5 mars 2007), il y a homologation quand, au moment du changement, l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs ou s’il existe une opposition à ce changement de régime.Avant le 1er janvier 2007, une inscription au répertoire civil était nécessaire en marge de l’acte de naissance de chaque époux. Depuis le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 il n’y a plus de mention de répertoire civil en marge des actes de naissance.Une mention en marge de l’acte de mariage est apposée lorsqu’il y a un changement de régime. Le notaire se charge de tenir informé l’officier de l’état civil.Deux formules de mentions sont possibles selon l’homologation ou non de l’acte de changement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les régimes communautaires
2. Les régimes séparatistes

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Mention de changement de régime matrimonial sans homologation (réf : dtou976)
Mention de changement de régime matrimonial avec homologation (réf : dtou977)

Fiches associées (3)

Mariage

Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

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L'essentiel par l'éditeur

Les régimes matrimoniaux en France permettent aux époux de choisir entre des régimes communautaires et séparatistes. La communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut, distinguant biens propres et communs. La communauté universelle rend tous les biens communs, tandis que la séparation de biens maintient la propriété individuelle. Les changements de régime nécessitent un acte notarié. Ces choix influencent la gestion des biens et des dettes, et nécessitent souvent l'avis d'un notaire.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux en France et leurs caractéristiques ?
Comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts en cas de divorce ou de décès ?
Est-il possible de changer de régime matrimonial après le mariage ?

Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime matrimonial leur appartient (art. 1387 du Code civil).

À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement (art. 1400 du Code civil).

Quels sont les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi ?

Quelles conséquences le choix d’un régime matrimonial entraîne-t-il pour les futurs époux ?

Les régimes communautaires

La communauté réduite aux acquêts

Depuis le 1^er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas choisi de signer un contrat de mariage chez un notaire. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour ce régime matrimonial.

On distingue :

les biens propres ;
et les biens communs.

Les biens propres (meubles ou immeubles) sont ceux que chaque époux possédait avant de contracter mariage. Ainsi, en cas de dissolution de mariage par divorce, chacun conserve la propriété de ses biens. Sont considérés comme biens propres également les biens que chaque époux reçoit personnellement par héritage ou donation.

Les biens communs (meubles ou immeubles) sont ceux que les mariés ont acheté...

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