Que faire si l’officier d’état civil a rédigé l’acte de mariage et que le mariage n’a pas eu lieu ?

Si le mariage n’a pas eu lieu et que l’acte a été rédigé avant la cérémonie, il doit être bâtonné. Tous les mots de l’acte sont barrés d’un trait. L’officier de l’état civil appose une mention afin d’expliquer brièvement la raison.

Lors de la célébration, des erreurs sont relevées dans l’acte de mariage. Comment doit réagir l’officier d’état civil ?

En cas d’erreurs, chacun des mots à supprimer doit être rayé et une mention en marge de l’acte est faite en indiquant le nombre de mots rayés nuls. Cette mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes qui ont concouru à l’acte.Il en est de même lorsqu’il existe des mots à ajouter. Un signe de renvoi est ajouté entre les deux mots correspondants. Le ou les mots ajoutés font également l’objet d’une mention en marge ou à la fin de l’acte. La mention est approuvée et signée par les personnes qui ont signé l’acte (cf. article 34 du Code civil).Ces corrections peuvent être réalisées si l’officier de l’état civil n’a pas signé l’acte et lorsque les témoins et les personnes devant apposer leur signature sont encore présents.

Doit-on indiquer dans l’acte de mariage que l’un des futurs époux a vu son précédent mariage annulé ?

Lorsque l’un des futurs époux a été marié mais que ce mariage a fait l’objet d’une annulation, le nom de l’ancien conjoint ne doit pas apparaître dans l’acte.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les règles générales de rédaction des actes de l’état civil pour rédiger l’acte de mariage
2. Préparer et rédiger l’acte de mariage

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Acte de mariage

Rédiger l’acte de mariage

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L'essentiel par l'éditeur

La rédaction de l'acte de mariage doit respecter des règles strictes de fond et de forme, conformément aux articles 34, 75 et 76 du Code civil. L'acte est rédigé en mairie, sauf exceptions graves, et doit inclure des informations précises sur les époux, leurs parents, les témoins, et le consentement requis. Les erreurs doivent être corrigées avec des mentions en marge. L'acte est signé par toutes les parties concernées et ne doit pas contenir d'abréviations.

Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans un acte de mariage ?
Comment corriger une erreur dans un acte de mariage ?
Dans quelles situations un mariage peut-il être célébré en dehors de la mairie ?

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage, émis par un officier d’état civil qui lui confère le caractère d’acte authentique (cf. article 1317 du Code civil).

L’acte de mariage répond à des règles de forme définies par le Code civil. Certaines d’entre elles sont communes à l’ensemble des actes de l’état civil et d’autres s’appliquent seulement pour l’acte de mariage (cf. article 34 et article 76 du Code civil).

Comment rédiger un acte de mariage ? Quelles sont les différentes énonciations qui le composent ?

Connaître les règles générales de rédaction des actes de l’état civil pour rédiger l’acte de mariage

Les actes de l’état civil sont des écrits rédigés principalement par des officiers de l’état civil. Ils constatent des événements liés à la situation des personnes. Ils sont dressés dans des registres spécialement dédiés à recevoir ces actes. Ils doivent respecter des conditions de fond et de forme (cf. article 34 du Code civil).

L’acte de l’état civil est dressé en principe dans la mairie du lieu où s’est déroulé l’événement.

Dans de rares situations, l’officier de l’état civil peut être amené, pour des motifs graves, à se transporter en dehors de la mairie pour célébrer le mariage (cf. article 75 du Code civil) : s’il s’agit d’un mariage in extremis (cf.Célébrer un mariage in extremis), ou en cas d’empêchement grave (incarcération d’un des futurs époux, par exemple)....

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