En cas d’annulation du projet de mariage, les futurs époux veulent reprendre les pièces contenues dans le dossier. L’officier d’état civil peut-il accéder à leur demande ?

Oui, l’officier de l’état civil peut remettre l’ensemble des pièces fournies par les candidats au mariage. Il leur demande de signer une attestation indiquant leur volonté d’annuler leur projet de mariage et indique qu’il leur a remis l’ensemble des documents. Il est conseillé de garder une copie de l’ensemble du dossier pour faire des recherches ultérieurement.

Quel document peut présenter un futur époux lorsqu’il n’est pas en mesure de produire un acte de naissance ?

En cas d’impossibilité de se procurer la copie de son acte de naissance, le futur époux produit un acte de notoriété délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile de l’intéressé sur déclaration de trois témoins (art. 71 du Code civil).

Un candidat au mariage est divorcé depuis peu, la mention de divorce n’est pas encore mentionnée sur son acte de naissance et sur son acte de mariage. Ce dernier désire néanmoins déposer son dossier et définir une date de mariage. L’officier de l’état civil peut-il accepter ?

Parfois, la mention de divorce n’est pas mentionnée sur l’acte de naissance, l’officier de l’état civil sollicitera alors tout document qui permette d’établir la dissolution effective du mariage précédent par la production d’un jugement définitif comprenant les actes d’acquiescement ou un certificat de non-appel ou un courrier de l’avocat ou de l’avoué, etc. (art. 147 du Code civil). L’officier de l’état civil restera vigilant et s’assurera que la mention de divorce sera apposée sur les actes concernés au moment de la célébration (cf.Apposer les différentes mentions relatives au mariage).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le domicile ou la résidence des futurs époux
2. Vérifier l’identité des futurs époux
3. Vérifier l’état civil des futurs époux
4. Vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux
5. Vérifier la liste des témoins au mariage
6. Vérifier les documents complémentaires en fonction de la situation personnelle de chaque candidat au mariage

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Mariage

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L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil doit vérifier plusieurs éléments avant de célébrer un mariage, notamment le domicile, l'identité, l'état civil et l'intention matrimoniale des futurs époux. Il s'assure de la validité des documents fournis, comme les actes de naissance et les pièces d'identité, et peut auditionner les époux en cas de doute. Les témoins doivent également être vérifiés. Ces étapes garantissent la conformité légale et préviennent les mariages de complaisance.

Quelles vérifications l'officier de l'état civil doit-il effectuer avant un mariage ?
Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de mariage en France ?
Comment l'officier de l'état civil lutte-t-il contre les mariages de complaisance ?

Au fil du temps, les responsabilités des mairies se sont accrues en matière de vérification et de contrôle des mariages. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le législateur a confié à l’officier de l’état civil, en plus de son rôle de vérification des conditions (domicile, identité, état civil, intention matrimoniale…) et modalités du mariage, un rôle de détection des mariages arrangés et de complaisance.

L’article 63 du Code civil vient préciser la chronologie des modalités préalables au mariage pour la célébration du mariage.

Quelles sont les différentes étapes qui permettent de valider un dossier de mariage ?

Vérifier le domicile ou la résidence des futurs époux

Après s’être assuré que les futurs époux répondent aux conditions de fond et de forme du mariage, l’officier de l’état civil doit procéder à de nombreuses vérifications (cf. loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe).

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (cf.Vérifier le lieu de domicile ou de résidence des futurs époux).

Chaque candidat au mariage doit présenter l’original de son justificatif de domicile ou de résidence (art. 74 du Code civil) ainsi qu’une attestation sur l’honneur.

A noter

Une présence effective d’un mois continu est néces...

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