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Services à la population État civil Procéder au mariage des majeurs empêchés

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Procéder au mariage des majeurs empêchés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La capacité juridique nécessaire pour contracter mariage s’acquiert en principe à la majorité.

Une personne majeure peut perdre cette capacité juridique partiellement ou totalement. Sa protection sera envisagée temporairement ou définitivement.

Le mariage où l’un des deux candidats est un majeur empêché donne lieu à certaines formalités au préalable.

Quelles sont les différentes étapes pour instruire un dossier déposé pour le mariage d’un majeur empêché ?

 

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Informer les futurs époux, dès le dépôt du dossier de mariage, des pièces supplémentaires à apporter si l’un au moins des deux est un majeur empêché

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il existe de nouvelles règles en matière de protection des majeurs.

Dans le cas où l’un des futurs époux est placé sous protection en raison d’une altération de ses...

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