Le document d’état civil étranger remis à l’officier de l’état civil n’est pas traduit. Que peut conseiller l’officier de l’état civil ?

La cour d’appel arrête une liste d’experts-traducteurs assermentés pour la traduction de divers documents officiels y compris les actes et extraits d’état civil. Cette liste contient les noms, adresses et les langues qu’ils peuvent traduire. L’officier de l’état civil a une mission de conseil et d’information. Il peut donc se procurer cette liste et ainsi renseigner les futurs époux.

Quelle est la durée de validité des actes d’état civil produits pour un mariage ?

Les copies et extraits d’acte de l’état civil sont valables quelle que soit leur date de délivrance tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.Il existe quelques exceptions comme dans le cadre du mariage. L’acte de naissance produit en vue d’un mariage doit être daté de moins de trois mois s'il est délivré en France. Il doit être daté de moins de six mois s'il est délivré pour une personne née à l’étranger ou s'il est délivré par un consulat de France à l’étranger.Dans la circulaire du 23 juillet 2014, il a été précisé que le point de départ de la validité des actes d’état civil produits dans le cadre d’un dossier de mariage s’appréciait au jour du dépôt du dossier de mariage, et non à la date prévue de célébration. Il est dès lors inutile de demander aux futurs époux de nouveaux actes si plusieurs mois séparent le dépôt du dossier de la célébration elle-même.Par ailleurs, cette même circulaire indique que, pour les actes étrangers, la validité de six mois peut être ignorée totalement si le titulaire fournit un document émanant de son consulat ou de son pays d’origine précisant qu’aucune copie plus récente que celle présentée ne peut être établie, et que, conformément à la législation en vigueur dans le pays, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour. Dans ce cas, il est possible d’accepter des actes ayant plusieurs années d’ancienneté.

Fichepratique

Sommaire

1. Informer les futurs époux sur la nécessité de produire un justificatif d’état civil
2. Obtenir des futurs époux les justificatifs d’état civil en France et dans les départements et territoires d’outre-mer
3. Obtenir les justificatifs d’état civil lorsque l’un des époux français est né à l’étranger au moment du dépôt du dossier ou lorsqu’il est de nationalité étrangère et né à l’étranger
4. Vérifier les éléments contenus dans l’acte de naissance ou en mentions marginales au moment du dépôt du dossier de mariage

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Mariage

Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

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Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1295

L'essentiel par l'éditeur

Pour se marier en France, les futurs époux doivent fournir une copie intégrale de leur acte de naissance, essentielle pour vérifier les conditions légales du mariage. En cas d'impossibilité, un acte de notoriété peut être délivré par le tribunal. Les demandes d'actes de naissance peuvent être faites en mairie, en ligne ou par courrier. Les actes étrangers nécessitent une traduction assermentée. La validité des actes est de trois mois en France et six mois pour les actes étrangers.

Quels documents d'état civil sont nécessaires pour se marier en France ?
Comment obtenir une copie intégrale d'acte de naissance pour un mariage ?
Quelle est la durée de validité des actes de naissance pour un mariage en France ?

Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.

Les articles 70 et 71 du Code civil indiquent les moyens de preuve pour justifier l’état civil des futurs époux. Cette formalité permet à l’officier d’état civil de contrôler s’ils peuvent contracter mariage (âge, situation matrimoniale, etc.).

Quels éléments permettent de vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux ?

Informer les futurs époux sur la nécessité de produire un justificatif d’état civil

Selon l’article 70 du Code civil, les futurs époux doivent produire pour la constitution du dossier de mariage une copie d’acte de naissance comportant la filiation. Ainsi, dès le retrait du dossier de mariage, l’officier de l’état civil sollicite auprès des candidats au mariage la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun d’eux (l’extrait avec filiation n’est plus admis).

La remise de cette pièce est essentielle pour le dossier de mariage. Elle permet de vérifier que les futurs époux réunissent les conditions de fond du mariage.

En cas d’impossibilité d’obtenir une copie d’acte de naissance, l’intéressé prend attache auprès du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile pour se voir délivrer un acte de notoriété (art. 71 du Code civil).

Cet acte com...

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