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Comment procéder au mariage des mineurs ?

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| Référence : 1300

L'essentiel par l'éditeur

Le mariage des mineurs en France est généralement interdit, mais des exceptions existent avec le consentement parental et une dispense d'âge du procureur de la République. L'officier de l'état civil doit s'assurer du consentement libre des futurs époux, même mineurs, et vérifier les documents nécessaires. Les mineurs émancipés ont des droits civils étendus, mais nécessitent toujours une dispense d'âge. Le processus inclut des auditions pour éviter les mariages forcés.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un mineur puisse se marier en France ?
  • Comment obtenir une dispense d'âge pour le mariage d'un mineur ?
  • Quels documents sont nécessaires pour le mariage d'un mineur émancipé ?

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l’article 44 du Code civil qui dispose désormais que l’homme et la femme, victimes parfois de mariage forcé, ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Un mineur qui souhaite contracter mariage ne peut se marier sans avoir reçu les consentements et autorisations nécessaires.

Comment traiter un dossier déposé pour le mariage d’un mineur ou d’un mineur émancipé?

1.

Informer les futurs mariés, dès le dépôt du dossier de mariage, des pièces supplémentaires à apporter si l’un au moins des deux est un mineur ou un mineur émancipé

En principe, le mariage des mineurs est prohibé. Dans le cas où l’un deux futurs époux est mineur, l’officier de l’état civil se doit d’informer les candidats au mariage des modalités préalables, et notamment de la nécessité du consentement des parents.

Lors de la venue des futurs mariés, l’officier de l’état civil les renseigne sur les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage. Si au cours de l’échange il a connaissance que l’un des futurs époux est mineur ou mineur émancipé, il doit veiller à la production de documents complémentaires (cf. Connaître les conditions de fond et de forme du mariage).

Attention

Les deux futurs époux doivent en principe être âgés de dix-huit ans au jour de la célébration, d’heure à heure si nécessaire.

L’officier de l’état civil veille...

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