Un étranger peut-il se marier en France dans un consulat étranger ?

Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. La célébration doit nécessairement avoir lieu devant l’officier d’état civil français, y compris lorsque la personne a la double nationalité (française et étrangère). Le mariage célébré par le consul étranger malgré cette interdiction est susceptible d’annulation.

Que faire si l’étranger ne peut pas produire de copie de son acte de naissance en raison, par exemple, de la destruction du registre étranger dans lequel il figurait ?

La copie intégrale de l’acte de naissance peut être suppléée, en vue du mariage, par un acte de notoriété délivré par le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’étranger a son domicile, sur la déclaration faite par trois témoins (article 71 du Code civil).

Peut-on marier en France deux personnes de même sexe dont aucun n’a de domicile ou de résidence en France ?

Oui, en insérant l’article 171-9 du Code civil, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe donne la possibilité de marier en France deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, si celles-ci ne peuvent se marier dans leur pays de résidence, ni devant les autorités locales ni devant les représentations consulaires françaises. Le mariage sera dans ce cas célébré en France, dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux, ou dans la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence. A défaut, les futurs époux pourront se marier dans la commune française de leur choix. Pour faciliter la vérification des conditions permettant de procéder à ce mariage, la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que l’officier de l’état civil peut solliciter du poste consulaire français territorialement compétent à raison de la résidence du futur époux étranger une attestation aux termes de laquelle il sera précisé qu’un mariage entre personnes de même sexe ne peut pas être célébré dans l’État de résidence.

Fichepratique

Sommaire

1. Exiger les pièces communes à tout dossier de mariage
2. Vérifier la capacité matrimoniale du futur époux étranger au regard de son statut personnel
3. Exiger la traduction et la légalisation des documents émanant d’autorités étrangères en vue du mariage
4. Apprécier l’opportunité de la présence d’un interprète lors de la célébration si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française
5. Donner aux époux certaines informations spécifiques lorsque l’un d’eux est de nationalité étrangère

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiches associées (8)

Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 31 janv. 2025 par Vincent Boulanger | Référence : 1358

L'essentiel par l'éditeur

La constitution d'un dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers nécessite la présentation de justificatifs d'identité, de domicile et d'état civil. L'officier d'état civil doit vérifier ces documents pour lutter contre les mariages simulés, sans exiger de titre de séjour. Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de l'étranger, sauf exceptions. La traduction et la légalisation des documents étrangers sont souvent requises, et un interprète peut être nécessaire si l'un des époux ne maîtrise pas le français.

Quels documents sont nécessaires pour un mariage entre un Français et un étranger ?
Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la capacité matrimoniale d'un étranger ?
Quelles sont les exigences de traduction et de légalisation pour les documents étrangers lors d'un mariage en France ?

Les étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil français du lieu de leur domicile ou de leur résidence. Pour la constitution de leur dossier de mariage, les futurs époux étrangers doivent fournir les mêmes pièces que les personnes de nationalité française. Toutefois, dans la mesure où leur statut personnel est régi par leur loi nationale, ils doivent en outre prouver le contenu de la loi étrangère qui leur est applicable afin que l’officier de l’état civil puisse vérifier leur capacité matrimoniale.

Quelles sont les spécificités rencontrées à l’occasion de la constitution d’un dossier de mariage lorsque l’un au moins des futurs époux est de nationalité étrangère ?

Exiger les pièces communes à tout dossier de mariage

A noter

La circulaire du 22 juin 2010 fait le point sur les vérifications que l’officier d’état civil doit opérer à l’occasion de la constitution du dossier de mariage afin de lutter contre les mariages simulés.

L’article 63 du Code civil subordonne la publication des bans à la production par les candidats au mariage d’un justificatif d’état civil et d’un justificatif d’identité et à l’indication des témoins. En outre, chacun des futurs époux doit présenter un justificatif de domicile ou de résidence, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007.

Justificatif d’identité (cf.Vérifier l’identité des futurs époux) : l’étranger souhaitant se marier doit justifier de son identité par la production d’une pièce délivrée par une autorité publ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique