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Services à la population État civil Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers

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Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil français du lieu de leur domicile ou de leur résidence. Pour la constitution de leur dossier de mariage, les futurs époux étrangers doivent fournir les mêmes pièces que les personnes de nationalité française. Toutefois, dans la mesure où leur statut personnel est régi par leur loi nationale, ils doivent en outre prouver le contenu de la loi étrangère qui leur est applicable afin que l’officier de l’état civil puisse vérifier leur capacité matrimoniale.

Quelles sont les spécificités rencontrées à l’occasion de la constitution d’un dossier de mariage lorsque l’un au moins des futurs époux est de nationalité étrangère ?

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Exiger les pièces communes à tout dossier de mariage

L’article 63 du Code civil subordonne la publication des bans à la production par les candidats au mariage d’un justificatif d’état civil et d’un justificatif d’identité et à l’indication des témoins. En outre, chacun des futurs époux doit présenter un justificatif de domicile ou de résidence, conformément aux dispositions de l’article 4 du ...

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