Un Italien souhaitant se marier en France doit-il procéder à une publication en Italie si son domicile est situé en France ?

Non, depuis l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 115 du Code civil italien, la publication des bans en Italie n’est plus obligatoire pour le mariage d’un ressortissant italien domicilié en France. Auparavant, un accord franco-italien imposait de procéder à une publication dans la commune de son dernier domicile en Italie. Désormais, la publication a uniquement lieu au consulat d’Italie si l’intéressé est domicilié en France ou dans la commune italienne s’il est domicilié en Italie.

Le refus de publication par une autorité étrangère fait-elle obstacle à la célébration du mariage ?

Non, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies et que l’intéressé est averti du risque que l’union ne soit pas reconnue dans son pays, l’officier de l’état civil peut procéder à la célébration du mariage en l’absence de certificat de publication et de non-opposition. Il ne saurait retarder excessivement la date de la cérémonie pour cette raison.

Si le projet de mariage concerne un couple de personnes de même sexe dont l’une est ressortissante d’un pays dans lequel l’homosexualité est réprimée, l’officier de l’état civil peut-il être dispensé de procéder à la publication des bans ?

La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe conseille, dans ce cas, de mettre en œuvre l’article 169 du Code civil en saisissant le procureur de la République territorialement compétent d’une demande de dispense d’affichage de publication des bans pour éviter la divulgation du projet de mariage.

Fichepratique

Sommaire

1. Inviter le futur époux étranger à se renseigner sur l’éventuelle obligation de publication des bans dans son pays
2. Si une publication à l’étranger est obligatoire, demander au futur époux étranger de produire le certificat de publication et de non-opposition

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

États étrangers exigeant la publication des bans pour le mariage de leurs ressortissants en France (réf : dtou848)

Fiches associées (2)

Procéder à la publication des bans de mariage à l’étranger

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1360

L'essentiel par l'éditeur

La publication des bans de mariage à l'étranger dépend des lois du pays d'origine du futur époux étranger. Si le domicile est en France, elle n'est généralement pas nécessaire, sauf si exigée par le pays d'origine. Le certificat de coutume fournit ces informations. En cas d'obligation, un certificat de publication et de non-opposition est requis. Les démarches doivent être effectuées par le ressortissant étranger. La non-publication n'empêche pas le mariage en France, mais peut affecter sa reconnaissance à l'étranger.

Quels sont les documents nécessaires pour la publication des bans de mariage à l'étranger ?
Un mariage peut-il être célébré en France sans publication des bans à l'étranger ?
Comment savoir si la publication des bans est obligatoire dans le pays d'origine du futur époux ?

Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage doit procéder à une « publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », comportant les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux (cf. Procéder à la publication des bans). Cette publication est faite non seulement dans la commune du lieu de célébration du mariage mais également dans la commune du lieu de domicile de chacun des époux, lorsque cette commune est différente du lieu de célébration (cf. article 166 du Code civil). Une publication à l’étranger n’est donc nécessaire que lorsque le futur époux étranger est domicilié à l’étranger et/ou que sa loi nationale l’exige.

Dans quels cas et comment doit être effectuée la publication des bans à l’étranger du projet de mariage concernant un ressortissant étranger qui souhaite se marier en France ?

Inviter le futur époux étranger à se renseigner sur l’éventuelle obligation de publication des bans dans son pays

Si le futur époux étranger est domicilié en France, la publication des bans dans son pays d’origine n’est en principe pas nécessaire. Toutefois, certains États exigent qu’une publication soit faite sur leur territoire lorsqu’un de leur ressortissant projette de se marier à l’étranger.

Il appartient au ressortissant étranger de se renseigner auprès des autorités de son pays afin de savoir si une telle publication à l’étranger est exigée par sa loi nationale. Le certificat de coutume, produit à l’occasion de la constitution du dossier de mariage, comporte généralement ces informations (cf.Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers).

A noter

Peu d’États imposent une publication préalable du projet de mariage. Cette formalité a été réce...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique