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Services à la population État civil Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Mise à jour le 25 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) établit des actes remplaçant les actes de l’état civil, dont ils ne peuvent obtenir des copies ou des extraits auprès des autorités étrangères compétentes.

Cette fiche vous décrit les missions de l’Ofpra en matière d’état civil, qui consistent à reconstituer les actes des personnes protégées et à leur délivrer des certificats et livrets de famille pour justifier de leur état civil.

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Les cas de reconstitution des actes de l’état civil

Aux termes de l’article L. 121-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Ofpra « est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes...

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