Comment obtenir la rectification d’un acte reconstitué par l’Ofpra comportant une erreur purement matérielle ?

La rectification administrative d’un acte établi par l’Ofpra relève de la compétence exclusive du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris (cf. Carnet d’adresses). Celui-ci peut être saisi par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*03 (cf. Formulaire de demande de rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle contenue dans un acte de l’état civil).La requête en rectification peut également être présentée au procureur de la République du lieu de résidence de l’intéressé, qui se chargera de la transmettre au parquet de Paris (CPC, art. 1046).

Quels documents d’état civil un réfugié doit-il produire pour la constitution de son dossier de mariage en France ?

Toute personne sous statut, dont l’état civil a été reconstitué par l’Ofpra et qui souhaite se marier en France, doit produire un certificat de naissance et un certificat de coutume établis par l’Ofpra. Le certificat de coutume précise que l’intéressé est soumis à la loi française s’agissant des conditions de formation du mariage. À la différence de la délivrance du certificat de naissance, qui est gratuite, la délivrance du certificat de coutume donne lieu à la perception d’un droit de chancellerie s’élevant à six € (cf. D. n° 52-1094, 25 sept. 1952).

Fichepratique

Sommaire

1. Les cas de reconstitution des actes de l’état civil
2. La méthode de reconstitution des actes de l’état civil
3. La publicité des actes tenant lieu d’actes d’état civil
4. La délivrance et la mise à jour du livret de famille délivré par l’Ofpra

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil – Notice (réf : dtou11032)
Certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil délivré par l’Ofpra (réf : dtou964)
Certificat de coutume délivré par l’Ofpra en vue du mariage (réf : dtou965)

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Fiches associées (3)

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1373

L'essentiel par l'éditeur

L'Ofpra est habilité à délivrer des documents tenant lieu d'actes d'état civil pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en cas d'impossibilité d'obtenir ces documents auprès des autorités de leur pays. La reconstitution se fait à partir des documents disponibles ou des déclarations de l'intéressé. Les actes reconstitués sont authentiques et mis à jour par l'Ofpra. Un livret de famille est délivré automatiquement, et la rectification d'erreurs matérielles relève du procureur de Paris.

Comment l'Ofpra reconstitue-t-il les actes d'état civil pour les réfugiés ?
Quels certificats l'Ofpra délivre-t-il aux personnes sous protection ?
Comment rectifier une erreur dans un acte reconstitué par l'Ofpra ?

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) établit des actes remplaçant les actes de l’état civil, dont ils ne peuvent obtenir des copies ou des extraits auprès des autorités étrangères compétentes.

Cette fiche vous décrit les missions de l’Ofpra en matière d’état civil, qui consistent à reconstituer les actes des personnes protégées et à leur délivrer des certificats et livrets de famille pour justifier de leur état civil.

Les cas de reconstitution des actes de l’état civil

Aux termes de l’article L. 121-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Ofpra « est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil ».

L’Ofpra reconstitue :

les actes de l’état civil des personnes ayant le statut de réfugié, relatifs aux événements qui ont eu lieu dans le pays dont ils possèdent la nationalité, puisqu’ils ne peuvent, en raison des craintes de persécution, s’adresser au...

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