Fichepratique

Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

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Référence : 1372

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'OFPRA offre une protection juridique et administrative essentielle. Les bénéficiaires reçoivent des titres de séjour et peuvent exercer leurs droits civils en France. Le regroupement familial est facilité sans conditions de ressources. Les décisions de l'OFPRA sont susceptibles de recours, garantissant un processus équitable pour les demandeurs.

  • Quels sont les avantages de la reconnaissance du statut de réfugié ou d'apatride en France ?
  • Comment se déroule la procédure de demande d'asile auprès de l'OFPRA ?
  • Quelles sont les possibilités de recours contre les décisions de l'OFPRA ?

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public à caractère administratif, l’OFPRA est chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer une protection des personnes auxquelles a été reconnue la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Dans quels cas un statut protecteur peut-il être reconnu à une personne ?

Quels sont les effets de la reconnaissance d’un tel statut ?

1.

La reconnaissance d’un statut protecteur

L’OFPRA a compétence pour reconnaître aux personnes qui en font la demande :

  • le statut de réfugié ;
  • le statut d’apatride ;
  • le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le réfugié est une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (cf. article L. 711-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ) ou qui « craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (cf. Convention de Genève du 28 juillet 1951).

Est apatride « toute personne q...

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