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Services à la population État civil Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

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Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public à caractère administratif, l’OFPRA est chargé d’instruire les demandes d’asile et d’assurer une protection des personnes auxquelles a été reconnue la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Dans quels cas un statut protecteur peut-il être reconnu à une personne ?

Quels sont les effets de la reconnaissance d’un tel statut ?

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La reconnaissance d’un statut protecteur

L’OFPRA a compétence pour reconnaître aux personnes qui en font la demande :

  • le statut de réfugié ;
  • le statut d’apatride ;
  • le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le réfugié est une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (cf. article L. 711-1 du ...

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