Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil – Notice

La rectification administrative d’un acte établi par l’Ofpra relève de la compétence exclusive du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci peut être saisi par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*03 (cf. outil dtou985). Cette notice est à lire attentivement avant de remplir ce formulaire.