OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 84 kB

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite à un jugement d’exequatur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou9036
 

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par le biais d’un jugement d’exequatur.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil