Services à la population

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Établir la déclaration de reprise de vie commune

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Recevoir une déclaration de reprise de vie commune

La séparation de corps peut durer toute la vie entière des époux. Mais un couple marié et séparé de corps par jugement du tribunal a la possibilité de reprendre la vie commune à tout moment.

Les époux doivent prendre attache auprès d’un notaire ou d’un officier de l’état civil.

Le notaire constate cette volonté par la rédaction d’un acte notarié.

Les époux peuvent se rendre également dans toute mairie (lieu du domicile,...

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