Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La reprise de vie commune après une séparation de corps est officialisée par un acte authentique rédigé par un notaire ou un officier d'état civil. Les époux doivent fournir des pièces d'identité et un livret de famille. L'acte, enregistré sur le registre des mariages, met fin à la séparation. Bien qu'aucune cérémonie ne soit requise, un moment solennel peut être organisé. Cette procédure est régie par l'article 305 du Code civil.
La séparation de corps peut durer toute la vie entière des époux. Mais un couple marié et séparé de corps par jugement du tribunal a la possibilité de reprendre la vie commune à tout moment.
Les époux doivent prendre attache auprès d’un notaire ou d’un officier de l’état civil.
Le notaire constate cette volonté par la rédaction d’un acte notarié.
Les époux peuvent se rendre également dans toute mairie (lieu du domicile, par exemple) et faire une déclaration de reprise de vie commune devant un officier d’état civil. Ce dernier dresse aussitôt un acte.
La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps (cf. article 305 du Code civil).
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets