La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si l'auteur d’une reconnaissance a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimante de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs Internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Que signifie la mention « être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi » apposée en fin d’acte de reconnaissance ?

Le caractère divisible signifie que les deux filiations, celle à l’égard de la mère et celle à l’égard du père, sont indépendantes l’une de l’autre :la filiation peut être établie à l’égard de la mère indépendamment de celle du père, et inversement ;la filiation peut être établie à l’égard de l’un des parents sans que l’autre puisse y consentir ou s’y opposer ;la filiation paternelle peut, à tout moment et dans certains cas, faire l’objet d’une contestation et d’une annulation judiciaire ;la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.Le caractère divisible tient à l’absence de lien juridique existant entre les parents (à la différence de l’enfant né de parents mariés).

La reconnaissance a-t-elle un effet sur la nationalité ?

La reconnaissance par un parent français d’un enfant à naître d’un parent étranger confère la nationalité française à cet enfant quel que soit le lieu de sa naissance (C. civ., art. 18).En revanche, elle ne conférera pas la nationalité française au déclarant de nationalité étrangère, mais lui permettra d’obtenir de plein droit un titre de séjour en France. Pour limiter les fraudes, une condition supplémentaire est cependant exigée : il devra au minimum apporter la preuve qu’il contribue à son entretien et son éducation (Ceseda, art. L. 423-7).

Quand souscrire une reconnaissance prénatale ?

La loi ne prévoit aucun délai. Cependant la reconnaissance n’est possible que pour un enfant déjà conçu. On ne peut pas reconnaître à l’avance des enfants qu’une femme pourrait mettre au monde. L’officier d’état civil doit s’en remettre aux déclarations de l’auteur de la reconnaissance. Pour mémoire, l’enfant est réputé avoir été conçu dans la période de 300 jours qui précède l’accouchement.

Peut-on reconnaître un enfant né d’un adultère ?

Oui. La loi du 3 janvier 1972 a supprimé l’interdiction de reconnaître un enfant adultérin. La mère peut ainsi déclarer l’enfant sous son seul nom de naissance et taire sa qualité d’épouse.

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance mensongère ?

Une reconnaissance mensongère peut engager la responsabilité civile du déclarant qui a subi un préjudice : l’enfant, le véritable père, l’autre parent.Elle peut donner lieu à des poursuites pénales si elle est souscrite aux seules fins d’obtenir ou faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, voire la nationalité française (Ceseda, art. L. 623-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’identité du père et de la mère préalablement à la rédaction de l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance
2. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
3. Rédiger l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance
4. Informer les parents sur les conséquences de l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance
5. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance

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Acte de reconnaissance d'enfant

Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance conjointe avant naissance permet d'établir la filiation des enfants hors mariage, conférant ainsi l'autorité parentale aux deux parents. Elle peut être effectuée à tout moment avant la naissance, sans condition de délai. Depuis 2019, l'officier d'état civil doit vérifier l'identité et le domicile des parents. En cas de doute sur la sincérité, il peut auditionner les déclarants. La reconnaissance n'affecte pas la nationalité du parent étranger mais peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance conjointe avant naissance ?
La reconnaissance conjointe avant naissance a-t-elle un impact sur la nationalité de l'enfant ?
Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la sincérité d'une reconnaissance ?

Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La filiation à l’égard de la mère résulte à présent de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (C. civ., art. 311-25). La reconnaissance permet d’établir la filiation des enfants hors mariage et peut être faite à tout moment, sans condition de délai, notamment avant la naissance (C. civ., art. 316). En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une demande anticipée de reconnaissance, quel que soit le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. Toutefois, l’acte de reconnaissance répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Quelles sont les différentes étapes vous permettant de procéder à la reconnaissance conjointe avant naissance ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?

Vérifier l’identité du père et de la mère préalablement à la rédaction de l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance

Vous dressez l’acte de reconnaissance d’un père et d’une mère ensemble, lorsque la mère est enceinte. La reconnaissance n’est nécessaire que pour les parents non mariés.

A noter

La mère, même non mariée, n’a pas à reconnaître son enfant (C. civ., art. 311-25). À l’égard du père, la présomption de paternité bénéficie au mari.

La reconnaissance permet, elle, d’établir la filiation des enfants hors mariage. C’est une démarche volontaire. Elle peut être faite à tout moment, sans condition de délai, avant la naissance, au moment de la naissance (dans l’acte), ou après (C. civ., art. 316).

En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins, une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance : elle a un effet sur la dévolution du nom de famille (C. civ.,...

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