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Services à la population État civil Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

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Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

Mise à jour le 25 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La filiation à l’égard de la mère résulte à présent de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (C. civ., art. 311-25). La reconnaissance permet d’établir la filiation des enfants hors mariage et peut être faite à tout moment, sans condition de délai, notamment avant la naissance (C. civ., art. 316). En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une demande anticipée de reconnaissance, quel que soit le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. Toutefois, l’acte de reconnaissance répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Quelles sont les différentes étapes vous permettant de procéder à la reconnaissance conjointe avant naissance ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?

 

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Vérifier l’identité du père et de la mère préalablement à la rédaction de l’acte de reconnaissance conjointe avant naissance

Vous dressez l’acte de reconnaissance d’un père et d’une mère ensemble, lorsque la mère est enceinte. La reconnaissance n’est nécessaire que pour les parents non mariés.

A noter

La mère, même non mariée, n’a pas à reconnaître son enfant (C. civ., art. 311-25). À l’égard du père, la...

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