La mère du père déclarant mineur souhaite être présente au moment de l’audition. L’officier de l’état civil peut-il accepter sa présence ?

L’officier de l’état civil ne doit pas accepter la présence de personnes pouvant influencer les intéressés. La présence d’un membre de la famille, d’un avocat ou de toute autre personne est à proscrire. Seul un interprète peut être présent dans le cas où le déclarant étranger ne maîtrise pas la langue française.Si le déclarant est un majeur protégé, l’audition se réalise sans la présence du tuteur ou du curateur.

Le déclarant refuse de signer le procès-verbal d’audition. Comment l’officier d’état civil doit-il réagir ?

L’officier de l’état civil doit noter dans le procès-verbal le refus de l’intéressé de signer le document et mentionner le motif s’il lui a été indiqué.

Que faire quand le procureur de la République lève le sursis d’une reconnaissance anticipée mais que l’enfant est né entre-temps ?

Afin de ne pas pénaliser le déclarant, le législateur a introduit un principe de rétroactivité. Les effets de la reconnaissance remonteront ainsi à la date de saisine du procureur, notamment ceux relatifs au nom de l’enfant. L’acte de naissance de l’enfant devra porter la mention de reconnaissance habituelle, complétée de l’information relative à la date de saisine du parquet. Cette information ne figurera pas dans la mention, mais servira seulement à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte pour restituer la chronologie des filiations.

Fichepratique

Sommaire

1. Apprécier l’opportunité de l’audition
2. Organiser l’audition
3. Accomplir les formalités postérieures à l’audition

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Lettre de convocation à l’audition en vue d’une reconnaissance, remise en main propre (réf : dtou8321)
Notification à l’auteur d’une reconnaissance de la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil (réf : dtou8322)

Fiches associées (11)

Acte de reconnaissance d'enfant

Organiser et procéder à l’audition des auteurs de reconnaissance

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 13101

L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil joue un rôle crucial dans la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Il doit vérifier les justificatifs d'identité et de domicile, et évaluer l'opportunité d'une audition. En cas de soupçons, il peut saisir le procureur de la République. L'audition doit être confidentielle et documentée. Les décisions du procureur, telles que l'opposition ou le sursis, peuvent être contestées par le déclarant.

Comment l'officier de l'état civil évalue-t-il le caractère frauduleux d'une reconnaissance ?
Quelles sont les étapes à suivre en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse ?
Quels recours sont possibles pour un déclarant en cas d'opposition du procureur ?

Avec la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le législateur s’est engagé dans une politique de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité, en introduisant un élément de contrôle a priori qui n’existait pas.

Ainsi, non seulement les personnes souhaitant effectuer une déclaration de reconnaissance doivent-elles désormais justifier de leur identité et de leur domicile, mais elles peuvent également être entendues par l’officier de l’état civil préalablement à l’enregistrement de la reconnaissance.

Comment dès lors organiser et procéder à l’audition des auteurs de reconnaissance ?

Apprécier l’opportunité de l’audition

Lors de la demande d’enregistrement de la déclaration de reconnaissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer, d’une part, que les justificatifs d’identité et de domicile désormais exigés sont bien produits et, d’autre part, que la reconnaissance ne revêt pas un caractère frauduleux.

Au vu des déclarations et des justificatifs fournis par la personne souhaitant déclarer son lien de filiation à l’égard d’un enfant, l’officier de l’état civil va apprécier l’opportunité d’effectuer ou non une audition du déclarant. Non seulement le comportement et les propos de celui-ci doivent être pris en compte, mais l’officier de l’état civil peut aussi s’appuyer sur des éléments factuels dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment l’ex...

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