La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si le père déclarant a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs Internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé
2. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
3. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé
4. Informer la mère de l’enfant décédé de l’établissement de l’acte de reconnaissance paternelle
5. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle postnatale d'un enfant décédé établit juridiquement le lien de filiation avec le père, même après le décès. L'officier d'état civil ou le notaire peut recevoir cette reconnaissance, sans limite de délai après le décès. Depuis le 1er mars 2019, deux documents sont requis : un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. L'officier doit vérifier l'absence de fraude et informer la mère. L'acte est inscrit sur le registre des naissances.

Comment établir la reconnaissance paternelle d'un enfant décédé en France ?
Quels documents sont nécessaires pour la reconnaissance paternelle postnatale ?
Quelles sont les obligations de l'officier d'état civil lors d'une reconnaissance paternelle postnatale ?

Pour les familles qui perdent prématurément un enfant qui vient de naître et voient leur projet familial brisé, il est important que cet enfant soit reconnu comme un membre de la famille. L’enfant né vivant et viable est déclaré à l’état civil, inscrit sur les registres des naissances puis des décès, et figure sur le livret de famille.

À la différence de l’enfant né sans vie (cf. Établir l’acte d’enfant sans vie), il est doté de la personnalité juridique et a une filiation.

Il peut ainsi être reconnu après son décès, quelle qu’ait été la durée de gestation, quelle qu’ait été la durée de sa vie.

Comment rédiger l’acte de reconnaissance d’un enfant décédé lorsqu’il est reconnu par son père ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?

Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

L’instruction générale relative à l’état civil admet la possibilité de dresser un acte de reconnaissance après naissance d’un enfant décédé. La reconnaissance paternelle après naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Remarque

L’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé peut être dressé quel que soit le délai écoulé entre le décès et la reconnaissance.

Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir la reconnaissance paternelle, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou du père. La reconnaissance peut être également reçue par un notaire.

Depuis le 1^er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant)...

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