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Établir l’acte d’enfant sans vie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Maîtriser la notion d’enfant sans vie

Selon le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement, c’est désormais la production du certificat médical d’accouchement d’un enfant sans vie qui va permettre à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie.

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