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Services à la population État civil Autoriser l’inhumation en concession funéraire

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Autoriser l’inhumation en concession funéraire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (cf. CGCT, art. L. 2213-8). Il agit en sa qualité d’autorité détentrice de la police administrative. Il pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (cf. CGCT, art. L. 2213-7). Son rôle est donc important en matière d’inhumation (cf. CGCT, art. L. 2213-9).

Il existe 2 formes d’inhumations : l’inhumation en service ordinaire (cf. Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal ) et l’inhumation en concession.

Qui délivre cette autorisation ? Dans quelles conditions délivre-t-on l’autorisation d’inhumation en concession funéraire ? Quels documents doit-on exiger ? Quels sont les délais impartis pour procéder à l’inhumation ?

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S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation d’inhumation

L’inhumation dans un cimetière communal est soumise à la délivrance d’une autorisation du maire du lieu d’inhumation quelle que soit la commune où est survenu le décès (cf. CGCT, art. R. 2213-31).

Si le défunt n’a pas explicitement formulé les conditions d’organisation de ses funérailles (écrit, testament), il faut déterminer la personne ayant...

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