Qui a qualité à pourvoir aux funérailles en l’absence d’écrit indiquant les dernières volontés du défunt ou en l’absence de famille ?

En l’absence de famille ou si les membres de la famille du défunt restent introuvables, la commune ou la personne privée qui prend en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Comment réagir lorsqu’il y a un conflit au sein de la famille au sujet des funérailles ?

Le maire qui a connaissance d’un conflit familial au sujet des modalités des funérailles du défunt interrompt la procédure de délivrance de l’autorisation d’inhumer. Il invite la famille à saisir le juge de proximité qui statuera dans les 24 heures (référé).(Cf.Attestation destinée à informer l’officier d’état civil d’une contestation des funérailles )

Un maire peut-il refuser la délivrance d’une concession funéraire ?

La jurisprudence est venue pallier l’absence de définition précise du droit de détenir une concession funéraire dans un cimetière. Le Conseil d’État différencie le droit à la sépulture dans un cimetière communal du droit à la concession funéraire (cf. CE, 5 déc. 1997 et CE, 25 mai 1990. Un refus du maire pourrait être envisagé en raison de l’absence de place et de risque de trouble à l’ordre public : l’emplacement demandé est de dimensions exorbitantes, la demande ne répond pas aux besoins du demandeur (il possède déjà plusieurs concessions inoccupées, par exemple) ou l’absence de liens entre ce dernier et la commune. Le maire devra motiver sa décision.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation d’inhumation
2. Vérifier que la personne défunte a la possibilité d’être inhumée en concession dans le cimetière communal
3. Vérifier le délai pour procéder à l’inhumation
4. Contrôler les différents documents nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’inhumer
5. Rédiger l’autorisation d’inhumation en concession funéraire

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Autoriser l’inhumation en concession funéraire

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Mis à jour le 28 févr. 2025 par Marie-Christine Monfort | Référence : 1332

L'essentiel par l'éditeur

L'inhumation en concession funéraire nécessite une autorisation du maire, même si le décès survient ailleurs. En l'absence de volontés explicites du défunt, la famille proche est présumée apte à organiser les funérailles. Les conditions d'inhumation varient selon le type de concession (individuelle, collective, familiale) et la disponibilité des terrains. Le maire doit vérifier les documents requis et respecter les délais légaux. Les enfeus, pratiques régionales, nécessitent des vérifications spécifiques pour éviter les nuisances.

Quelles sont les conditions pour délivrer une autorisation d'inhumation en concession funéraire ?
Qui peut organiser les funérailles en l'absence de volontés explicites du défunt ?
Quels sont les délais légaux pour procéder à une inhumation en France ?

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (cf. CGCT, art. L. 2213-8). Il agit en sa qualité d’autorité détentrice de la police administrative. Il pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (cf. CGCT, art. L. 2213-7). Son rôle est donc important en matière d’inhumation (cf. CGCT, art. L. 2213-9).

Il existe 2 formes d’inhumations : l’inhumation en service ordinaire (cf. Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal ) et l’inhumation en concession.

Qui délivre cette autorisation ? Dans quelles conditions délivre-t-on l’autorisation d’inhumation en concession funéraire ? Quels documents doit-on exiger ? Quels sont les délais impartis pour procéder à l’inhumation ?

S’assurer que le demandeur peut solliciter l’autorisation d’inhumation

A noter

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire acte le transfert des compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire de la capitale. Il s’agit d’une avancée certaine dans le processus de modernisation des procédures.

Sont transférées :

la délivrance des autorisations funéraires : les inhumations, exhumations et crémations ;
a gestion des cimetières et des lieux de sépulture puisque la police des funérailles et des lieux de sépulture est transférée au maire de Paris chargé désormais d’en établir la réglementation ;
les funérailles des personnes sans ressources ou sans famille joignable, confiées au maire de Paris qui prend en charge leur organisation.

L’inhumation dans un cimetière communal est soum...

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