Que faire en cas de doute sur la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

En cas de doute sur la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire est fondé à :réclamer la production d’une attestation sur l’honneur signée par l’intéressé. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité ;inviter la personne à faire trancher la question par le juge d’instance en cas de litige.

Que faire en cas d’absence de famille, ou d’expression de volonté de sa part, en l’absence d’expression de volonté du défunt ?

Dans ces hypothèses, la commune ou toute personne (par exemple, ami, parent nourricier d’un orphelin…) prenant en charge financièrement les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Peut-on autoriser une superposition dans une sépulture du terrain commun ?

Non. Les sépultures du terrain commun sont individuelles. Chaque fosse en terrain commun ne peut recevoir qu’un seul corps (CGCT, art. R. 2213-16).

Une famille peut-elle être autorisée à déposer des signes funéraires, voire un monument sur une sépulture en terrain commun ?

Oui, à condition de respecter les limites de l’emplacement. Lors de la reprise de la tombe par la commune, ces objets devront être repris par leur propriétaire dans un délai de 3 mois suivant la publication de l’arrêté de reprise.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les personnes titulaires du droit à inhumation en service ordinaire
2. Identifier les personnes pouvant solliciter une inhumation en terrain commun
3. Apprécier la demande d’inhumation en service ordinaire
4. Identifier l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’inhumation en terrain commun

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Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal

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Référence : 1331

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'inhumation en terrain commun est régi par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux personnes décédées sur le territoire communal, domiciliées dans la commune, ou ayant une sépulture familiale d'y être inhumées. Depuis 2019, les Français établis hors de France peuvent aussi bénéficier de ce droit. Le maire, en tant qu'autorité de police administrative, est compétent pour délivrer l'autorisation d'inhumation, mais peut déléguer cette fonction. Les délais d'inhumation sont strictement encadrés, avec des dérogations possibles en cas de circonstances particulières.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une inhumation en terrain commun ?
Qui est l'autorité compétente pour autoriser une inhumation en terrain commun ?
Quels sont les délais légaux pour procéder à une inhumation en France ?

Contrairement au droit à concession qui ne connaît d’autre restriction que celle de la superficie du cimetière, l’inhumation d’une personne en service ordinaire dans un cimetière public déterminé n’est pas un droit général du fait de sa gratuité.

Pour mémoire, cette inhumation gratuite est assurée pour une durée de 5 ans minimum, délai de rotation, à l’issue de laquelle le terrain sera libéré par la commune et les restes mortels réinhumés dans l’ossuaire ou crématisés.

Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer les personnes ayant droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public.

Cette opération est soumise à autorisation et avant d’évoquer l’autorité compétente pour délivrer un permis d’inhumer, quelques précisions concernant cette demande d’autorisation devront retenir l’attention.

Identifier les personnes titulaires du droit à inhumation en service ordinaire

Les catégories de personnes disposant d’un droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public sont définies à l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales :

les personnes décédées sur le territoire de la commune, siège du cimetière public, quel que soit leur domicile ;
les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Les Français établis hors de France pouvant désormais choisir d’être inscrits sur une liste électorale en France ou sur...

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