Fichepratique

Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 1330

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 15 novembre 1887 garantit à toute personne majeure le droit de décider des modalités de ses funérailles. En l'absence de volontés exprimées, la responsabilité revient généralement au conjoint ou partenaire. Les proches peuvent contester cette priorité devant le tribunal judiciaire. Les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 910 €. Le non-respect des volontés funéraires est passible de sanctions pénales.

  • Qui a la priorité pour organiser les funérailles en l'absence de volontés exprimées par le défunt ?
  • Comment les frais funéraires peuvent-ils être prélevés sur les comptes du défunt ?
  • Que faire en cas de désaccord familial sur l'organisation des funérailles ?

À l’exception de l’exhumation (et des opérations assimilées) dont l’initiative revient au plus proche parent du défunt, toutes les demandes d'autorisations en matière funéraire émanent de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés de son vivant.

C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être identifiée par l’agent de la commune chargé de préparer la délivrance des autorisations post mortem. 

Dans le cas contraire, si l’agent a connaissance d’un litige sur les conditions à donner aux funérailles, il doit inviter les protagonistes à saisir le tribunal judiciaire en référé dont il attendra la communication du jugement définitif avant toute démarche.

1.

S’interroger sur l’existence de volontés exprimées par le défunt sur ses funérailles

Il n’existe pas de liberté pour la famille ou les proches lorsque le défunt s’est exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux ainsi que la sépulture choisie pour la dépouille ou l’urne contenant les cendres après la crémation.

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à toute personne majeure, ainsi qu'au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles.

Ce n’est qu’en l’absence de telles volontés que la forme des obsèques sera déterminée par une autre personne.

L’expression des volontés peut connaître une formalisation comme dans le cadre :

  • d’un testament (hypothèse devenue rare) ;
  • d’un cont...
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