La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est-elle nécessairement le plus proche parent du défunt ?

Non. La notion de plus proche parent du défunt est précisément définie par l’Instruction générale relative à l’état civil dans le cadre d’une hiérarchie : le conjoint non remarié, les enfants, les parents, les frères et sœurs… Ne sont nullement pris en compte les rapports avec le défunt, leur communauté de vie, la qualité en quelque sorte de dernier « porte-parole » du défunt. Ainsi, le plus proche parent peut ignorer l’existence du concubinage ou du PACS.Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999Dans son paragraphe 426, l’Instruction générale relative à l’état civil rappelle la nécessité de respecter les volontés exprimées du défunt et précise qu’en l’absence de telles volontés exprimées, la priorité, sans qu’il s’agisse d’une règle absolue, revient normalement au conjoint.

La famille bénéficie-t-elle d’une préférence, pour l’organisation des obsèques, par rapport au concubin ?

Non. Lorsqu’il est saisi, le juge judiciaire considère a priori que l’intimité d’un couple permet de présumer une connaissance par le conjoint survivant es dernières volontés du défunt. Dans de nombreuses hypothèses, le juge n’hésite pas à donner raison au concubin malgré l’opposition des parents du défunt, sauf si ces derniers sont aptes à démontrer soit l’expression directe des volontés exprimées, soit la mésentente entre les concubins et l’absence d’intimité.

Fichepratique

Sommaire

1. S’interroger sur l’existence de volontés exprimées par le défunt sur ses funérailles
2. Vérifier si la personne qui sollicite une autorisation liée au décès et à l’organisation des obsèques est habilitée juridiquement pour le faire
3. Donner la « priorité » au conjoint, partenaire ou concubin pour pourvoir aux funérailles
4. Saisir le tribunal judicaire en cas de contestation sur l’identification de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Outils et modèles (1)

Attestation destinée à informer le maire d’une contestation des funérailles (réf : dtou823)

Fiches associées (6)

Funérailles

Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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Mis à jour le 13 janv. 2025 par Marie-Christine Monfort | Référence : 1330

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 15 novembre 1887 garantit à toute personne majeure le droit de décider des modalités de ses funérailles. En l'absence de volontés exprimées, la responsabilité revient généralement au conjoint ou partenaire. Les proches peuvent contester cette priorité devant le tribunal judiciaire. Les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 910 €. Le non-respect des volontés funéraires est passible de sanctions pénales.

Qui a la priorité pour organiser les funérailles en l'absence de volontés exprimées par le défunt ?
Comment les frais funéraires peuvent-ils être prélevés sur les comptes du défunt ?
Que faire en cas de désaccord familial sur l'organisation des funérailles ?

À l’exception de l’exhumation (et des opérations assimilées) dont l’initiative revient au plus proche parent du défunt, toutes les demandes d'autorisations en matière funéraire émanent de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés de son vivant.

C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être identifiée par l’agent de la commune chargé de préparer la délivrance des autorisations post mortem.

Dans le cas contraire, si l’agent a connaissance d’un litige sur les conditions à donner aux funérailles, il doit inviter les protagonistes à saisir le tribunal judiciaire en référé dont il attendra la communication du jugement définitif avant toute démarche.

S’interroger sur l’existence de volontés exprimées par le défunt sur ses funérailles

Il n’existe pas de liberté pour la famille ou les proches lorsque le défunt s’est exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux ainsi que la sépulture choisie pour la dépouille ou l’urne contenant les cendres après la crémation.

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à toute personne majeure, ainsi qu'au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles.

Ce n’est qu’en l’absence de telles volontés que la forme des obsèques sera déterminée par une autre personne.

L’expression des volontés peut connaître une formalisation comme dans le cadre :

d’un testament (hypothèse devenue rare) ;
d’un contrat de...

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