![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Disperser les cendres hors site cinéraire
La dispersion des cendres en pleine nature, hors site cinéraire aménagé, est l’une des destinations autorisées par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (CGCT, art. L. 2223-18-2). Afin d’assurer la « traçabilité » des cendres, ce texte a imposé que ces dispersions en pleine nature fassent l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt (CGCT, art. L. 2223-18-3). La déclaration préalable à la mairie du lieu de dispersion, instaurée par le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, a quant à elle été supprimée. Comment procède-t-on à la dispersion des cendres hors site cinéraire et quels sont les lieux autorisés et les lieux interdits ?
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Le scellement d’urne sur un monument funéraire ou cinéraire
Avant le 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire était interdit. Depuis cette date, l’article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 permet l’inhumation d’une urne dans une sépulture funéraire et donne la faculté de sceller une ou plusieurs urnes sur le monument. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative au statut et à la destination des cendres entérinant cette disposition, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible. Il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération (CGCT, art. R. 2213-39). Assimilé à une inhumation, il est cependant réalisable sous réserve d'être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Pompes funèbres : fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil
Par l’appellation « pompes funèbres », il faut entendre l’ensemble des prestations réalisées au décès d’une personne pour organiser ses funérailles, au nombre desquelles figurent la fourniture des cercueils et des urnes, l’animation de la cérémonie d’hommage, les différents transports du corps, l’inhumation ou la crémation, etc.
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Le statut des cendres issues de la crémation
Le recours à la crémation, de plus en plus fréquent, pose la question du devenir des cendres. Si un très grand libéralisme a longtemps été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la détention de l’urne cinéraire. Cette loi a conféré un statut juridique aux cendres en insérant dans le Code civil un nouvel article précisant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du Code civil).
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Respecter la procédure d’exhumation
L’exhumation est l’opération funéraire qui consiste à retirer d’un lieu de sépulture un ou des corps, des restes mortels, une ou plusieurs urnes. Elle obéira à différents scénarios suivant la nature du lieu d’inhumation : ouverture et fermeture d’un caveau ; creusement et rebouchage d’une fosse en pleine terre ; ouverture et fermeture d’une case de columbarium ; descellement d'une urne placée sur un monument. Cette opération se poursuit ensuite par la réinhumation du corps, le cas échéant sa crémation (cf. Autoriser la crémation des restes exhumés ; CGCT, art. R. 2213-37). Elle peut également aboutir à la dispersion des cendres du défunt. Elle peut être à l’initiative de la famille : pour transférer le corps d’une sépulture à une autre ; le transférer dans un autre cimetière ; procéder à sa crémation ; ou libérer une concession afin de proposer sa rétrocession à la commune. Cette procédure peut être provoquée également par l’administration (cf. Gérer l’exhumation administrative) ou l’autorité judiciaire. L’exhumation est réglementée par le Code général des collectivités territoriales. Le déroulement de cette opération est encadré, même si l’exhumation ne donne plus lieu au versement d’une vacation ni à surveillance obligatoire des autorités de police depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. Elle est désormais réalisée sous la double responsabilité de l’opérateur funéraire et du maire de la commune. Elle doit être exécutée conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui garantit le respect dû au corps humain. Cette fiche vous permet de connaître les procédures à mettre en œuvre pour aborder les différentes situations d’exhumation ou les opérations assimilées.
-
Fiche pratique 4 juin 2026
Aménager un site cinéraire
Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années puisque, si elle concerne plus de 40 % des décès aujourd’hui (0,5 % en 1980), elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles. Le droit a suivi cette évolution de notre société, principalement sous la forme de deux textes essentiels : la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ; le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011. Il était urgent de donner un statut aux cendres humaines puis de prévoir des lieux de recueillement spécifiques. Si le cimetière n’est pas le seul lieu de destination des cendres humaines, depuis le 1er janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants sont néanmoins contraintes d’aménager des sites cinéraires dont la gestion est calquée sur celle des cimetières. Parallèlement, le régime des concessions cinéraires devient identique à celui des concessions funéraires et une section leur est désormais consacrée dans le CGCT. Nous allons balayer la liste des différents dispositifs obligatoires du site cinéraire.
