Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Créer ou agrandir un cimetière
La création ou l’agrandissement du cimetière relève de la compétence du conseil municipal (CGCT, art. L. 2223-1, al. 2). Modifiée par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et le décret n° 86-272 du 24 février 1986, la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière varie selon le lieu de son implantation. Quelles sont les étapes à suivre pour créer un nouveau cimetière ou agrandir un cimetière existant ?
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Identifier le certificat de décès
L’arrêté du 17 juillet 2017 avait institué depuis le 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concernait les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concernait les décès à partir du vingt-huitième jour. L’arrêté du 29 mai 2024 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 établit un nouveau critère d’âge pour le certificat médical dédié aux décès infantiles. Il constate désormais les décès intervenus jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Un second modèle concerne les décès intervenus à partir de trois cent soixante-cinq jours (article 1). Si le décès a lieu à l’hôpital, la constatation du décès est faite par les services de l’établissement. Le directeur d’établissement doit en aviser l’officier d’état civil dans les 24 heures. Ce dernier doit alors se transporter à l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte (C. civ., art. 80). Dans la pratique, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’établissement suffisent. Si le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances du décès sont douteuses, un officier de police assisté d’un médecin se rendra sur les lieux du décès et dressera un procès-verbal où seront consignés l’identité du défunt, l’état du cadavre et les circonstances du décès (article 81 du Code civil). Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 précisé par l’arrêté du 10 mai 2017 a mis en place l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance maladie. Cette rémunération est limitée aux certificats établis dans des plages horaires précisées et constatant des décès survenus au domicile (EHPAD inclus). En l’attente d’un formulaire dédié, la rémunération se fait sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen adressée à l’organisme d’Assurance maladie concerné. Des dérogations pourront être accordées par l’Agence régionale de santé quant aux conditions de rémunération pour tenir compte des particularités de certaines zones.
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Accomplir les opérations consécutives au décès
L’acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent. Les formalités postérieures à l’établissement de cet acte ont été accomplies. Il faut maintenant accomplir les opérations liées au devenir du corps.
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Reprendre une concession funéraire en état manifeste d’abandon
Les communes peuvent, sans y être contraintes, accorder dans leur(s) cimetière(s) des terrains concédés. Elles ont la possibilité d’instituer des concessions temporaires pour 15 années au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires ou perpétuelles (CGCT, art. L. 2223-13). Force est de constater qu’après 2 ou 3 générations, les descendants ou successeurs de ces terrains concédés n’entretiennent plus leur tombe. Les concessionnaires et leurs descendants (ou successeurs) ont des droits mais également des obligations. Ils doivent maintenir la sépulture en bon état d’entretien. Cette fiche présente la procédure à mettre en œuvre pour reprendre une concession qui présente un état manifeste d’abandon.
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Gérer l’exhumation administrative
On désigne comme administrative l'exhumation des restes mortels qui est réalisée par la commune et à son initiative. Le terrain commun est soumis à reprises régulières organisées à l'issue du délai de rotation. La concession funéraire possède une nature juridique hybride puisqu’elle est un contrat administratif portant occupation du domaine public dont le régime juridique qui s’applique est celui de la précarité et de la révocabilité de l’occupation, afin de respecter les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public. Néanmoins, le caractère familial sensible de cette occupation implique la garantie pour le concessionnaire de la stabilité des droits d’utilisation et de jouissance du terrain qui lui a été concédé pour l’établissement de sa sépulture. Le régime juridique particulier des concessions funéraires doit donc poser une limitation sensible du droit des communes même si ces dernières conservent un certain nombre de prérogatives dont celle de reprendre des concessions funéraires sous certaines conditions. Il est à noter qu'une prochaine écriture de l'article L.2223-4 du CGCT abolira les distinctions entre défunts suivant le statut de leur lieu d'inhumation initial. Le maire va logiquement organiser l’exhumation administrative des défunts inhumés dans le cimetière de la commune lorsqu’est prononcée non seulement la reprise d’une sépulture en terrain commun à l’issue du délai de rotation des corps (arrêt Chapuy – Cour de Cassation, chambre criminelle du 3 octobre 1862), mais également celle d’une concession parvenue à échéance et non renouvelée, ou celle d’une concession en état d’abandon. Il est à noter que les conclusions de l’arrêt Chapuy qui requièrent l’établissement d’un arrêté du maire dûment affiché et soumis au contrôle de légalité préfectoral ne prévoient pas l’obligation pour la commune d’informer les proches des défunts inhumés en terrain commun qu’à l’expiration du délai de rotation et lors de la reprise de la sépulture, une crémation des restes mortels exhumés est susceptible d’être réalisée. Les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT, si elles autorisent le maire à faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, ne prévoient pas l’obligation pour la commune d’informer les proches des défunts inhumés en terrain commun de l’expiration du délai de rotation ni du fait qu’en cas de reprise matérielle de la sépulture, l’exhumation est susceptible d’aboutir à la crémation des restes du défunt. Des requérants y ont vu une inconstitutionnalité au regard notamment de la liberté́ de conscience des personnes inhumées, garantie par les articles 2 et 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et ont lancé la procédure ad hoc. Le Conseil d’État avait accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, enregistrée sous la référence n° 2024-1110. Dans une décision n° 2024-1110 publiée le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont contraires à la Constitution. En effet, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître son opposition à la crémation. En l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt est effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Elles méconnaissent ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. En l’espèce, la suppression immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles ayant des conséquences excessives, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il y avait lieu de reporter au 31 décembre 2025 la date de leur abrogation. Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Il peut enfin être également procédé à des exhumations administratives dans le cas plus rare de la translation du cimetière communal. Comment gérer l’exhumation administrative ?
-
Fiche pratique 28 juillet 2026
Autoriser la fermeture du cercueil
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée doit être mis en bière. La mise en bière est obligatoire pour procéder aux obsèques, elle est également nécessaire pour le transport du corps du défunt dès lors qu’il s’est écoulé plus de 48 heures après le décès, plus de 72 heures dans le cas où une autopsie médicale a été pratiquée. Quelles sont les démarches à accomplir ? Comment rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil ? Quelles sont les formalités postérieures ?
