Un particulier peut-il ériger un columbarium sur l’espace qui lui a été concédé dans le cimetière ?

Rien ne l’interdit dans la règlementation en vigueur, sous réserve que cette construction respecte les prescriptions du règlement du cimetière en terme de dimension et de sécurité.

Comment préserver les cases inférieures d’un columbarium de fleurissements « envahissants » ?

C’est tellement vrai que certaines familles demandent à ne pas se voir attribuer les cases inférieures de l’équipement. Pratiquement, les fleurs peuvent être tolérées le jour du dépôt des cendres puis déposées dans un endroit dédié, proche de l’équipement. Les columbariums de petite hauteur évitent cet inconvénient. Des dispositions spéciales peuvent être indiquées dans le règlement intérieur du site.

Le columbarium est équipé de plaques de fermeture grises, mais une famille veut mettre une plaque de granite rose. Que faire ?

En dépit de la volonté légitime de la commune d’assurer une harmonie esthétique dans son site cinéraire, en aucun cas elle ne peut imposer une teinte de marbre, de granite ou une police de gravure… Une telle disposition dans le règlement intérieur du cimetière serait constitutive d’un abus de pouvoir (TA Lille, 30 mars 1999, précité).

Une ancienne pelouse de dispersion est désaffectée. Peut-on y concéder des terrains en vue de créer des sépultures ?

Une pelouse, lieu de dispersion, est affectée à perpétuité à cette destination puisque son sol est composé des cendres des défunts et que les plantes se sont nourries des éléments minéraux dispersés. Le législateur impose de plus l’inscription sur un dispositif pérenne du nom des défunts. Toute construction de sépulture sur cet emplacement porterait assurément atteinte au respect dû aux défunts !En savoir plusÀ un parlementaire qui l’interrogeait sur les modalités de translation d’un jardin du souvenir, le ministère de l’Intérieur a répondu le 13 mars 2014 (rép. min. n° 03598, JO Sénat du 13 décembre 2012). Rappelant les dispositions du nouvel article R. 2223-23-1 du CGCT, cette réponse laisse à la commune le choix du mode de translation à condition qu’il soit conforme à l’article 16-1-1 du Code civil en garantissant le respect, la dignité et la décence des restes des personnes décédées.

Fichepratique

Sommaire

1. Le site cinéraire est un monopole communal
2. Définition du site cinéraire
3. Les éléments du site cinéraire

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Outils et modèles (1)

Proposition indicative d’un règlement intérieur d’un site cinéraire (réf : dtou4436)

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Site cinéraire

Aménager un site cinéraire

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Mis à jour le 4 juin 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5805

L'essentiel par l'éditeur

Le site cinéraire est un monopole communal, obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants depuis 2013. Il inclut des espaces pour la dispersion des cendres et des columbariums. La gestion peut être déléguée dans le cadre d'une délégation de service public. Les sites privés sont interdits depuis 2005. Les équipements doivent respecter la dignité des défunts, et les communes peuvent mutualiser les coûts. Les columbariums et concessions cinéraires sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de personnalisation et de durée.

Quelles sont les obligations des communes concernant l'aménagement d'un site cinéraire ?
Quels équipements doivent être inclus dans un site cinéraire communal ?
Comment les communes peuvent-elles gérer les coûts liés aux sites cinéraires ?

Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années puisque, si elle concerne plus de 40 % des décès aujourd’hui (0,5 % en 1980), elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles.

Le droit a suivi cette évolution de notre société, principalement sous la forme de deux textes essentiels :

la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ;
le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011.

Il était urgent de donner un statut aux cendres humaines puis de prévoir des lieux de recueillement spécifiques.

Si le cimetière n’est pas le seul lieu de destination des cendres humaines, depuis le 1^er janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants sont néanmoins contraintes d’aménager des sites cinéraires dont la gestion est calquée sur celle des cimetières.

Parallèlement, le régime des concessions cinéraires devient identique à celui des concessions funéraires et une section leur est désormais consacrée dans le CGCT.

Nous allons balayer la liste des différents dispositifs obligatoires du site cinéraire.

Le site cinéraire est un monopole communal

A noter

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie sur son site des guides de recommandation destinés à accompagner les communes dans l’exercice de leurs missions dans le domaine funéraire :

le Guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités locales (2017) ;
le Guide juridique relatif à la législation funéraire - titre II - Les opérations funéraires et les funérailles (mis à jour en avril 2026) ;
le Guide juridique relatif à la législation funéraire - titre III - Le cimetière (mis à jour en août 2025) ;
le Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires (2020) ;
le Guide relatif aux cérémonies funéraires civiles (2019) ;
le Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires...

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